Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à garantir aux enfants et aux mineurs l'accès aux prestations médicales même lorsque leurs parents ne respectent pas l'obligation de paiement des primes de l'assurance-maladie.

Begründung

Aux termes de l'article 64a LAMal, les assureurs-maladie peuvent être tenus d'annoncer à l'autorité cantonale tous leurs assurés contre lesquels ils ont engagé des poursuites pour des primes ou des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins non payées. Dans certains cantons, ces personnes sont inscrites sur des listes noires de mauvais payeurs de primes et n'ont alors plus droit qu'aux prestations relevant de la médecine d'urgence.

Si des parents figurent sur ces listes, leurs enfants en paient aussi les conséquences dans certains cantons puisque les caisses ne remboursent plus leurs traitements médicaux, sauf en cas d'urgence. Il y a déjà des cas où des traitements médicaux ont été refusés pour cette raison.

Selon l'Unesco, le droit de bénéficier du meilleur traitement médical possible est un droit fondamental de l'enfant. Tous les enfants qui vivent en Suisse doivent avoir le même accès aux soins médicaux et doivent pouvoir se développer au mieux, indépendamment de leur origine et du statut socioéconomique de leurs parents.

Dans sa réponse à la question Graf-Litscher 19.5420, le Conseil fédéral confirme que la pratique de certains cantons consistant à inscrire des enfants sur les listes noires et à leur limiter l'accès aux prestations médicales est en contradiction avec la Convention relative aux droits de l'enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.