Wortlaut

La consommation de vin, dans notre pays, a baissé. En parallèle, les contingents d'importation de vins étrangers n'ont pas été adaptée. S'ensuit une pression toujours plus grande sur le marché des vins suisses.

N'y a-t-il donc pas lieu d'instituer, par les voies légales adéquates, un mécanisme permettant d'adapter les contingents d'importation de vins étrangers à l'évolution de la consommation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La consommation totale de vin en Suisse diminue depuis plus de 25 ans. La part de marché des vins suisses s'est stabilisée entre 35 et 38 % depuis 2005. Le Conseil fédéral s'est prononcé sur la question abordée par l'auteur de l'interpellation dans ses prises de position relatives aux motions Freysinger 12.3482, "Contingents d'importation de vins", et Hiltpold 12.3726, "Adapter le contingent d'importation des vins à l'évolution de la consommation", et plus récemment dans sa réponse à l'interpellation Borloz 18.3220, "Attribution des parts du contingent d'importation des vins".

Le volume du contingent tarifaire de vin a été fixé exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des années 1986 à 1988, conformément aux règles du cycle de négociations de l'Uruguay. Il résulte du regroupement à partir de 2001 des contingents de vin rouge et de vin blanc que l'Assemblée fédérale a décidé le 30 avril 1997. La production, la consommation ou les importations actuelles n'ont pas de rapport avec le calcul du volume du contingent tarifaire qui est notifié dans les engagements de la Suisse en matière d'accès aux marchés à l'OMC. Depuis la fusion des contingents de vin blanc et de vin rouge, le 1er janvier 2001, le contingent de 170 millions de litres n'a jamais été totalement utilisé. Par conséquent, l'économie vitivinicole suisse vend ses produits dans des conditions prévisibles et favorables au renforcement de son orientation sur le marché. Les consommateurs ont la possibilité de choisir entre les vins suisses et les vins étrangers, sans que leur préférence pour les vins suisses ne soit dictée par une limitation des importations.

L'introduction d'un mécanisme d'adaptation du contingent tarifaire de vin à la consommation actuelle impliquerait de modifier les engagements internationaux en matière d'accès au marché de la Suisse auprès de l'OMC. Ce mécanisme ne saurait être décidé de manière unilatérale par la Confédération. Selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (RS 0.632.21), une telle modification est subordonnée à une négociation et à un accord avec toute partie contractante dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu.

Il s'agit, dans de telles négociations, de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que celui qui prévalait selon l'accord en vigueur. Ces compensations peuvent concerner par exemple la réduction des droits de douane sur les vins, mais également sur d'autres produits agricoles (lait, fruits, légumes, viande, etc.) ou industriels.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt économique général de la Suisse d'ouvrir des négociations à l'OMC afin de modifier le volume du contingent tarifaire en instituant un mécanisme permettant d'adapter le contingent d'importation de vins à l'évolution de la consommation.

Réponse du Conseil fédéral.