Wortlaut

L'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires est modifiée de sorte que le défraiement pour nuitées ne soit plus versé automatiquement, mais uniquement si un député fait valoir, au moyen d'une déclaration personnelle, qu'il a effectivement passé une nuit hors du domicile.

Begründung

Actuellement, le défraiement pour une nuit passée hors du domicile entre deux journées de séance consécutives est automatiquement versé après constatation de la présence du député concerné à la séance, c'est-à-dire indépendamment du fait de savoir si le député a réellement dû acquitter des frais de nuitée. Ainsi, il se peut que des indemnités soient versées à des députés alors même que ceux-ci passent la nuit à leur domicile.

Dorénavant, seuls les députés ayant effectivement passé une nuit hors de leur domicile devront pouvoir bénéficier d'un défraiement pour nuitées. En lieu et place d'un versement automatique, un formulaire pourrait être remis aux députés afin qu'ils y indiquent les nuitées susceptibles de faire l'objet d'un défraiement sur la base de la présence constatée. Cette mesure permettrait aux députés de faire valoir leur droit à une indemnité de manière autonome et responsable et sans démarches administratives excessives. Par ailleurs, on éviterait ainsi que des indemnités injustifiées soient versées aux frais du contribuable.