Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que les assurés qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour suivre une formation continue ou s'occuper de membres de leur famille puissent percevoir une rente AVS anticipée pendant une période allant jusqu'à 18 mois. En contrepartie, la durée de l'activité professionnelle sera prolongée individuellement à concurrence de la période de versement de la rente anticipée jusqu'à ce que la rente de vieillesse ordinaire soit perçue.

Le Conseil fédéral réglera les conditions d'octroi d'une rente anticipée et le calcul de son montant. Il pourra en outre mettre en place des conditions incitatives afin que la compensation exigée puisse être partielle au lieu d'être complète. Il tiendra compte des réflexions menées sur l'aptitude à l'emploi des salariés âgés et de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la vie professionnelle.

Begründung

De nombreuses personnes subissent des pertes de gains parce qu'elles réduisent ou interrompent leur activité professionnelle pour suivre une formation continue ou s'occuper de membres de leur famille. Les partenaires partageant de plus en plus souvent les responsabilités familiales, il faut mettre en place un système plus souple. D'autant plus que la numérisation de nombreux secteurs oblige très souvent les salariés à suivre des formations continues ou à se reconvertir pour pouvoir rester présents sur le marché du travail. Les salariés sans formation professionnelle supérieure ou formation académique doivent souvent payer eux-mêmes leurs cours de formation continue, et ils ne disposent pas d'une épargne suffisante pour les financer. La flexibilisation du système de rentes AVS anticipées permettrait d'atténuer l'impact financier des interruptions de carrière liées à une formation continue ou une reconversion, ou à la prise en charge de membres de la famille. Sans compter que la compensation ultérieure du versement d'une rente anticipée apporterait la souplesse nécessaire en ne générant pratiquement aucun coût.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des formations continues tout au long de la vie active. L'objectif de l'AVS est toutefois d'assurer la couverture des besoins vitaux des personnes âgées et de protéger les survivants en cas de décès. Financer des interruptions de l'activité professionnelle au cours de la vie active par le versement d'une rente AVS, comme le demande l'auteur de la motion, est incompatible avec le mandat constitutionnel de cette assurance sociale. L'auteur de la motion souhaite que la rente de vieillesse puisse être perçue, à n'importe quel âge, durant une période limitée. Cela conduirait, pour les personnes qui feraient usage de cette possibilité, à reporter le versement de la rente. Il n'est cependant pas certain qu'une personne qui, par exemple, perçoit la rente de manière anticipée à 30 ans, puisse aussi continuer à travailler jusqu'au moment de la perception de la rente, qu'elle puisse gagner un revenu au moins aussi élevé et qu'elle puisse rembourser les prestations de rente perçues de manière anticipée (par ex. en cas d'invalidité, de chômage, etc.). La mise en oeuvre de la motion serait donc problématique, car le cercle des ayants droit ainsi que les conditions de la perception devraient être définies, ce qui n'est pas chose aisée pour une assurance qui doit couvrir l'ensemble de la population.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.