Wortlaut

La Commission des institutions politiques du Conseil national décide d'élaborer les bases légales nécessaires afin de mieux garantir le droit des commissions et de chaque parlementaire à bénéficier du soutien qui s'impose de la part des services des Services du Parlement (SP) en vue d'accomplir les tâches qui leur sont assignées par la Constitution :

1. en vertu de l'art. 65, al. 3, de la loi sur le Parlement, lorsque les services des SP travaillent pour le compte d'un organe de l'Assemblée fédérale, ils suivent ses instructions. La délimitation entre les compétences des organes concernés, d'une part, et les prérogatives de la hiérarchie administrative des SP, d'autre part, n'est pas tout à fait claire à l'heure actuelle et devrait être précisée au moyen de dispositions d'exécution adéquates dans l'ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA);

2. le droit de chaque parlementaire à bénéficier d'un soutien spécialisé de la part des services des SP n'est pas défini tout à fait clairement à l'heure actuelle et devrait être réglé en conséquence ;

3. la surveillance des SP doit être réglée de telle manière que les intérêts, parfois divergents, de tous les organes parlementaires et de tous les parlementaires demeurent autant que possible équitablement préservés. Les principaux groupes parlementaires doivent être représentés en permanence au sein de l'organe de surveillance parlementaire concerné. Les membres de cet organe ne doivent pas entretenir de relation trop étroite avec la direction administrative des SP ;

4. en vertu de l'art. 27, al. 3, OLPA, les présidents des commissions ou des délégations sont "entendus" préalablement à l'engagement du secrétaire des commissions et délégations. À ce jour, cette disposition n'a bien souvent été appliquée que dans le sens où les présidents étaient informés de l'identité de la personne dont l'engagement était proposé au secrétaire général de l'Assemblée fédérale. Or, le fait d'être entendu implique davantage qu'une simple information. Il y a donc lieu de préciser ce que signifie la notion d'être entendu ;

5. enfin, il s'agit de créer les bases légales visant à garantir que les organes parlementaires disposent de ressources en suffisance pour pouvoir financer des mandats confiés à des experts.