Pas d'accord de libre-échange dans le domaine agricole avec des Etats qui autorisent la culture sur brûlis

Wortlaut

La Suisse ne doit conclure aucun accord de libre-échange dans le domaine agricole avec des États qui ne luttent pas efficacement contre la culture sur brûlis. Elle dénoncera dans les meilleurs délais les accords existants.

Begründung

L'été 2018 a été marqué par des incendies de forêt dévastateurs dans divers endroits du globe. Le fait que les incendies qui ont ravagé la forêt amazonienne aient été commandités, peu importe par qui, n'a guère été relevé. La culture sur brûlis vise à étendre les surfaces agricoles, aussi la Suisse peut-elle légitimement refuser de conclure des accords de libre-échange avec les États où elle est pratiquée sans que les gouvernements concernés ne la combattent efficacement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre d'une politique étrangère cohérente, le Conseil fédéral utilise en parallèle les différents instruments dont il dispose afin de promouvoir les objectifs du développement durable en Suisse et à l'étranger.

De façon générale, il convient de relever que les accords de libre-échange (ALE) n'instaurent pas le libre-échange dans le domaine agroalimentaire ; ils prévoient simplement des concessions ciblées pour certains produits agricoles. Le Conseil fédéral veille à ce que les concessions octroyées soient soutenables pour l'agriculture suisse.

Les ALE étant des accords économiques, ils contribuent en premier lieu au développement économique. Les conséquences sociales et environnementales des échanges sont cependant elles aussi prises en compte. Les ALE récents comportent ainsi un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui contient, entre autres, des engagements relatifs à l'application efficace des législations nationales sur la protection de l'environnement et les standards de travail, ainsi qu'au maintien des niveaux de protection existants. D'autres dispositions portent sur la gestion durable des ressources forestières et halieutiques ainsi que sur la promotion des investissements et du commerce favorisant le développement durable. Lors de la négociation des nouveaux ALE, la Suisse s'engage par ailleurs pour l'établissement d'un dialogue bilatéral sur l'agriculture durable.

Les ALE qui prévoient des dispositions de ce type créent des plateformes additionnelles qui permettent à la Suisse d'adresser, directement avec les autorités des États partenaires, des thèmes tels que l'exploitation durable des ressources forestières, les changements d'affectation des sols ou les coupes de bois illicites en lien avec le commerce transfrontalier. Ainsi, ces accords visent également à apporter une valeur ajoutée en termes de promotion du développement durable.

Dans les négociations et les instances internationales également, la Suisse s'engage pour la protection et l'exploitation durable des ressources naturelles et pour l'instauration de normes internationales rigoureuses en la matière. Dans le cadre du Forum des Nations Unies sur les forêts, de la Convention-cadre sur les changements climatiques, de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention sur la lutte contre la désertification, la Suisse milite pour l'instauration du cadre juridique le plus contraignant possible pour régler l'exploitation durable des forêts, y compris les forêts tropicales. Les thèmes prioritaires de la Suisse sont les questions de gouvernance, la protection de la biodiversité, la clarté dans les droits d'exploitation et la participation de tous les acteurs, en particulier la population locale et les communautés indigènes, aux processus de décision concernant la forêt.

Enfin, il faut rappeler que la demande des consommateurs est déterminante pour inciter les importateurs à prendre leurs responsabilités et à importer des produits issus d'une production durable. La filière du soja, par exemple, s'engage d'ores et déjà à importer des produits issus d'une production responsable (Réseau soja suisse). Ainsi, la part des importations de "soja responsable" représentait en 2018 au moins 90 % de l'ensemble du marché. "Responsable" au sens de cette association signifie que le soja a été cultivé sans OGM, qu'il provient de zones sans déforestation et qu'il est produit dans le respect des droits des populations indigènes et locales.

En résumé, la Suisse s'engage activement sur la scène internationale en faveur d'une exploitation durable des ressources naturelles, en particulier les forêts. Elle intègre ces aspects également dans les ALE qu'elle négocie et d'importantes initiatives privées contribuent également à la mise en oeuvre de cet objectif.

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de refuser d'établir des relations de commerce préférentielles à des pays qui font face à des défis au niveau de l'exploitation durable de leurs ressources naturelles. Il s'efforce au contraire d'intégrer ces pays aux efforts déployés à l'échelle internationale et d'établir avec eux des relations commerciales qui contribuent au développement durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.