Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 23.02.2024

L’intention de la commission d’inscrire le harcèlement obsessionnel comme infraction dans le code pénal et le code pénal militaire a été très bien accueillie lors de la consultation, ce dont la commission avait déjà pris acte lors de sa séance des 16 et 17 novembre 2023 (19.433). La CAJ-N s’est maintenant penchée de manière approfondie sur divers aspects soulevés lors de la procédure de consultation, mais a décidé de conserver la version de l’avant-projet, à une exception près. Elle a ainsi décidé, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, de faire de la nouvelle infraction un délit poursuivi sur plainte, et non d’office, à moins que l’infraction ne concerne des personnes qui sont ou ont été liées par un partenariat (sur le modèle de l’infraction visée à l’art. 180 CP). Par 22 voix contre 2, elle a approuvé le projet au vote sur l’ensemble.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.05.2024

Une norme spécifique réprimant le harcèlement obsessionnel figurera dans le code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un projet en ce sens. Dans son avis du 15 mai 2024, le Conseil fédéral reconnaît le besoin d’une telle disposition pénale, mais met en garde contre des attentes trop élevées.

Le harcèlement obsessionnel ou "stalking" est un comportement par lequel une personne traque, importune ou menace une autre personne et l'entrave ainsi dans la libre détermination de sa façon de vivre. Il existe déjà des moyens civils et pénaux pour appréhender les actes constitutifs de ce comportement, raison pour laquelle le Conseil fédéral s'était jusqu'ici prononcé contre l'inscription d'une norme spécifique dans le code pénal.

La nouvelle disposition n'élimine pas tous les problèmes

La CAJ-N appelle quant à elle une telle norme de ses vœux et a envoyé un avant-projet en consultation. Une majorité des participants s'est déclarée favorable à la nouvelle disposition, qui montrera sans ambiguïté que ce comportement est interdit. Le Conseil fédéral reconnaît un tel besoin, mais prévient dans son avis du 15 mai 2024 qu'il ne faut pas nourrir des attentes trop élevées.

Il restera difficile, même en application d'une norme spécifique, de déterminer à partir de quel stade une personne se trouve entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre, d'autant que des actes pris isolément peuvent ne pas constituer un comportement répréhensible. Le Conseil fédéral souligne en outre que l'application de la nouvelle norme pourra donner lieu à une charge de travail supplémentaire et à une augmentation des coûts de la poursuite pénale.

Le Conseil fédéral propose une formulation plus précise

Le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire de préciser le projet de la CAJ-N. Il propose que les éléments constitutifs du "stalking" ne soient réunis que si la victime se trouve entravée de manière intolérable dans la libre détermination de sa façon de vivre, afin que les atteintes relativement légères ne soient pas punissables.

Le Conseil fédéral souligne qu'il est important, comme le propose la CAJ-N, de n'engager la poursuite que sur plainte de la victime, car elle seule peut déterminer si elle se sent atteinte dans sa sécurité ou sa liberté. En aucun cas une procédure pénale ne doit être engagée contre la volonté de la victime. Contrairement au projet de la CAJ-N, le Conseil fédéral estime que l'infraction devra être poursuivie sur plainte également dans les relations de couple.

Wortlaut

La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide d'élaborer une initiative de commission en vertu de l'art. 107, al. 3, de la loi sur le Parlement, afin de rendre explicitement punissable, dans le cadre des infractions existantes (menaces et contrainte du Code pénal), le harcèlement obsessionnel.

Art. 180 CP Menaces

Celui qui, par une menace grave ou un harcèlement continuel, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Art. 181 CP Contrainte

Celui qui, en usant de violence envers une personne, en la menaçant d'un dommage sérieux, en la persécutant à plusieurs reprises, en la harcelant, en l'épiant ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Begründung

Le harcèlement obsessionnel restreint la liberté et le mode de vie individuel des personnes qui en sont victimes. Il peut entraîner des dommages psychiques, sociaux et économiques. L'arsenal juridique en vigueur est insuffisant pour punir le harcèlement obsessionnel (en particulier si aucune autre infraction n'est commise) et n'a qu'un effet préventif limité.

C'est pourquoi il faut, d'une part, compléter les infractions que sont les menaces et la contrainte dans la partie spéciale du Code pénal et, d'autre part, trouver des solutions relatives à l'application du droit en cas de cyberharcèlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.06.2024

Le "stalking" doit être inscrit dans le code pénal
Le "stalking", ou harcèlement, doit figurer dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique. Le Conseil national a adopté jeudi, par 151 voix contre 29, un projet en ce sens. Le Conseil fédéral le soutient mais met en garde contre des attentes trop élevées.

Le harcèlement n'est pas un phénomène nouveau, mais le progrès technique lui confère une nouvelle dimension. Les cas prennent de l'ampleur avec les réseaux sociaux. Environ 19% des écoliers se disent victimes de harcèlement. Ces situations peuvent conduire au suicide, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Le harcèlement est un phénomène complexe. La répétition de comportements gênants envers une personne, conduisent celle-ci à craindre pour sa sécurité. Ces actes ponctuels peuvent paraître socialement acceptables. Mais leur intensité ou la répétition ont des conséquences sur les victimes qui subissent des violences invisibles, a aussi rappelé Martine Docourt (PS/NE).

Intervention nécessaire

Une intervention politique est nécessaire. "Nous donnons un signal clair aux auteurs: 'votre comportement est inacceptable et sera puni'. Et un message aux victimes: 'demandez de l'aide, nous vous aiderons'", a souligné M. Nantermod.

Le harcèlement obsessionnel doit être puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Il s'agit de renforcer la protection des victimes sur le plan pénal, en complément aux instruments de droit civil existants. Le ministre de la justice Beat Jans a également rappelé que le harcèlement est souvent le premier pas avant des violences physiques. Et une condamnation pourrait stopper cette spirale avant les violences.

Le projet décrit l'infraction comme la traque (filature, espionnage, rencontres répétées inopportunes au travail ou au domicile), le harcèlement (cadeaux, contacts répétés par téléphone ou mail, réseaux sociaux) ou la menace (tentative d'intimidation, voies de fait, empiètement dans le logement ou la propriété). Peu importe que l'auteur agisse dans le monde réel ou passe par les technologies informatiques.

Les modifications proposées correspondent aux exigences de la Convention d’Istanbul, que la Suisse a ratifiée.

Education des enfants

Pour Manfred Bühler (UDC/BE), c'est par l'éducation des enfants qu'on évite le harcèlement. Il faut habituer les enfants à poser eux-mêmes les limites au lieu d'avoir recours aux parents ou aux éducateurs. Si le harceleur est arrêté net dès les premiers pas, il n'y a pas de harcèlement. Il s’agit de se faire respecter sans tomber dans l’agression. Il n'a été suivi que par quelques collègues de parti.

"Nous ne faisons pas une loi pour les mâles alpha. Nous faisons une loi pour protéger tout le monde, surtout les femmes qui sont particulièrement victimes", lui a rétorqué Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) .

Pas trop d'attente

D'abord opposé à inscrire le stalking dans le code pénal, le Conseil fédéral reconnaît le besoin. Il prévient toutefois qu'il ne faut pas nourrir des attentes trop élevées. "Ce n'est pas parce que le harcèlement est punissable que le problème disparaît", a souligné le ministre de la justice Beat Jans.

Il restera difficile de déterminer à partir de quel stade une personne se trouve entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre, d'autant que des actes pris isolément peuvent ne pas constituer un comportement répréhensible.

Le Conseil fédéral et l'UDC ont proposé que les éléments constitutifs du stalking ne soient réunis que si la victime se trouve entravée de "manière intolérable", afin que les atteintes relativement légères ne soient pas punissables. "Le terme intolérable est subjectif et complique la tâche de la police et des victimes", a contré M. Nantermod. Il a été suivi par 153 voix contre 53.

Poursuivi sur plainte

La poursuite aura lieu sur plainte uniquement. Seule la victime peut déterminer si elle se sent atteinte dans sa sécurité ou sa liberté. En aucun cas une procédure pénale ne doit être engagée contre la volonté de la victime.

En revanche, si l'infraction a lieu au sein d'un couple, elle sera poursuivie d'office. Le Conseil fédéral et l'UDC étaient opposés à ce point. Ils estimaient que l'infraction devait être poursuivie sur plainte également dans les relations de couple. La demande a été écartée par 127 voix contre 61.

Le Conseil fédéral souligne encore que l'application de la nouvelle norme pourra donner lieu à une charge de travail supplémentaire et à une augmentation des coûts de la poursuite pénale.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.12.2024

Le "stalking" sera inscrit dans le code pénal suisse
Le "stalking", ou harcèlement, figurera dans le code pénal suisse en tant qu'infraction spécifique. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi, par 32 voix contre 7, un projet en ce sens. Le Conseil fédéral le soutient aussi.

Le "stalking" cause des dommages psychiques, physiques et économiques, a relevé pour la commission Céline Vara (Vert-e-s/NE). Le phénomène s'est amplifié ces dernières années, notamment à cause des réseaux sociaux.

Des enfants, des adolescents, mais aussi des femmes voient leur vie "pourrir", selon la Neuchâteloise. Surtout chez les jeunes, le harcèlement peut parfois pousser au suicide, a-t-elle rappelé. Et de saluer sur le principe la nouvelle infraction, espérant que cela permettra de mieux protéger les victimes.

Le Conseil fédéral a aussi plaidé en faveur du projet. Toutefois, le ministre de la justice Beat Jans a mis en garde contre des attentes trop élevées.

Il a aussi soulevé des défis dans la mise en oeuvre de la nouvelle norme: de longues procédures pénales en raison de la diversité des actes possiblement punissables, des difficultés à apporter des preuves ainsi que des efforts supplémentaires demandés aux autorités cantonales.

Projet "inutile"

Pirmin Schwander (UDC/SZ) était lui opposé, dénonçant une formulation trop large. Il a douté de l'effet de la nouvelle infraction.

Daniel Jositsch (PS/ZH) a pour sa part estimé que le projet était inutile, invoquant les instruments de droit civil existants. Il aurait préféré que ceux-ci soient renforcés au lieu qu'une plainte pénale soit possible. Cela prend des mois, et au final, l'auteur ou l'autrice du harcèlement s'en sort uniquement avec une peine pécuniaire, selon le Zurichois.

Selon le projet de commission venant du National, le "stalking" doit être justement puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. M. Jositsch a douté du fait qu'une peine de prison soit prononcée.

Conforme à la Convention d'Istanbul

Le projet décrit l'infraction comme la traque (filature, espionnage, rencontres répétées inopportunes au travail ou au domicile), le harcèlement (cadeaux, contacts répétés par téléphone ou mail, réseaux sociaux) ou la menace (tentative d'intimidation, voies de fait, empiètement dans le logement ou la propriété). Peu importe que l'auteur agisse dans le monde réel ou passe par les technologies informatiques.

Les modifications proposées correspondent aux exigences de la Convention d'Istanbul, que la Suisse a ratifiée. La poursuite aura lieu sur plainte uniquement. Seule la victime peut déterminer si elle se sent atteinte dans sa sécurité ou sa liberté. En aucun cas une procédure pénale ne doit être engagée contre la volonté de la victime. En revanche, si l'infraction a lieu au sein d'un couple, elle sera poursuivie d'office.

Des divergences techniques sur des questions de formulation subsistent. Le Conseil des Etats a notamment estimé que l'infraction doit être conçue comme une infraction de mise en danger et non comme une infraction de résultat. Ainsi, la victime ne doit pas prouver que les actes poursuivis l'empêchent de mener sa vie comme elle l'entend, a expliqué Mme Vara.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2025

Ultime divergence entre les Chambres fédérales sur le "stalking"

Si les Chambres fédérales sont d'accord pour introduire le "stalking" dans le code pénal suisse, elles sont divisées sur les circonstances dans lesquelles l'infraction doit être poursuivie d'office. Le National a insisté lundi, par 123 voix contre 62, pour que ça soit le cas lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'une relation de couple.

Le harcèlement obsessionnel concerne un grand nombre de couples et d'anciens couples. Il faut donc suivre la même logique que pour les autres infractions qui concernent la violence domestique et le poursuivre d'office, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission.

Il ne faut pas faire peser le fardeau sur les victimes, a plaidé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). Et Philipp Matthias Bregy (C/VS) de rappeler que les victimes n'ont souvent pas le courage de porter plainte. La protection des victimes doit être la priorité numéro un, a renchéri Sibel Arslan (Vert-e-s/BS) pour la commission.

L'UDC et le PVL ne voulaient pas de cette disposition, tout comme le Conseil fédéral. Si l'infraction est poursuivie d'office dans les couples, les autorités devront lancer une procédure et la victime pourra la suspendre. Poursuivre cette infraction sur plainte est une solution plus pragmatique, a fait valoir Beat Flach (PVL/AG).

Infraction de mise en danger

L'auteur du harcèlement pourrait entraîner la victime dans une procédure qu'elle ne veut pas, a complété le ministre de la justice Beat Jans.

Le Conseil des Etats a estimé que l'infraction de harcèlement obsessionnel doit être conçue comme une infraction de mise en danger et non comme une infraction de résultat. Ainsi, la victime ne doit pas prouver que les actes poursuivis l'empêchent de mener sa vie comme elle l'entend. Les députés ont rejoint les sénateurs sur ce point.

Délibérations au Conseil des Etats, 02.06.2025

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.06.2025

Les parlementaires toujours pas d'accord sur le "stalking"
Il faut encore attendre avant que le "stalking" ne soit inscrit dans le Code pénal. Les parlementaires, bien qu'unanimes sur la nécessité d'une nouvelle loi, sont toujours en désaccord sur les modalités de poursuite. Le National a refusé mardi de justesse de suivre le Conseil des Etats, par 90 voix contre 89 et 5 abstentions.

Les conseillers nationaux n'en ont pas démordu: les "stalkers" doivent automatiquement être poursuivis s'ils ont agi dans le cadre d'une relation conjugale. Cette règle doit s'appliquer jusqu'à un an après une séparation, là où le "stalking" est le plus fréquent.

Cette variante "permet de contourner l'écueil de l'obligation pour la victime de déposer une plainte", a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Il était soutenu par son parti et la gauche.

Raphaël Maiham (Vert-e-s/VD) a souligné à quel point il est difficile pour les victimes, sous emprise de leur conjoint ou ex-conjoint, de faire le pas de porter plainte. Si l'infraction est poursuivie uniquement après une plainte, on réduit grandement le nombre de procédures, a ajouté Jessica Jaccoud (PS/VD).

"Les sénateurs ne vont pas changer d'avis"

Le Centre, l'UDC et le PVL voulaient eux aller dans le sens du Conseil des Etats en rendant la poursuite possible qu'en cas de plainte, peu importe le cas. La procédure serait sinon dans certains cas lancée contre la volonté de la victime, a argué Beat Flach (PVL/AG). Il a rappelé la lourdeur de ces démarches judiciaires.

Le Conseil des Etats ne va pas changer d'avis, a prévenu de son côté Maya Bally (C/AG). "Il faut se poser la bonne question de savoir si cet exercice est utile", a-t-elle ajouté.

Le ministre de la justice Beat Jans voulait aussi faire aboutir le projet le plus vite possible. Lors d'une procédure, les enquêteurs se basent sur les propos de la victime pour prouver l'infraction. Or, avec une poursuite d'office, celle-ci risque de ne pas s'exprimer et la procédure tomberait donc à l'eau, a-t-il avancé. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.06.2025

L'inscription du "stalking" dans le Code pénal part en conciliation
Les parlementaires persistent et signent. Ils ne se sont toujours pas mis d'accord sur les modalités de poursuite en cas de "stalking". Ils sont pourtant unanimes sur la nécessité d'inscrire cette infraction dans le Code pénal. Le dossier part en conciliation.

Le Conseil des Etats a tacitement refusé lundi de suivre le National. Il ne veut pas rendre automatique la poursuite contre les "stalkers" lorsqu'ils ont agi dans le cadre d'une relation conjugale. Les victimes doivent porter plainte dans tous les cas.

Les élus se sont écharpés sur ce point tout au long de la session. Ils sont pourtant tous d'avis qu'il est nécessaire d'inscrire le "stalking" dans le Code pénal.

Les victimes ont pour le moment des moyens limités pour poursuivre ce genre de harcèlement. Elles doivent recourir à la voie civile ou alors compter sur des lois pénales plus larges.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.06.2025

L'inscription du "stalking" dans le Code pénal à bout touchant

L'inscription du "stalking" dans le Code pénal arrive à bout touchant. Le National a accepté mercredi en conciliation de suivre le Conseil des Etats sur les modalités de poursuite. Une plainte est nécessaire dans tous les cas. Les sénateurs se prononceront jeudi.

Globalement d'accord lors des discussions dans la matinée, les conseillers nationaux ont formellement validé par 115 voix contre 46 la proposition de conciliation dans l'après-midi. Les sénateurs devaient également se prononcer mercredi. Ils voteront finalement jeudi.

La proposition sur la divergence qui opposait les deux Chambres devrait largement passer la rampe puisqu'elle suit la volonté du Conseil des Etats. Les victimes de harcèlement obsessionnel devront porter plainte peu importe le cas.

Le National a ainsi renoncé à son souhait de rendre la poursuite automatique lorsque le "stalking" survient dans une relation conjugale, là où cette infraction est la plus récurrente. L'argument selon lequel la pleine collaboration de la victime est nécessaire pour prouver l'infraction commise a convaincu à l'unanimité, a déclaré Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 19.06.2025

Le "stalking" sera désormais pénalement punissable en Suisse

Berne (ats) - Le "stalking" sera désormais clairement punissable en Suisse. Le Parlement s'est mis d'accord jeudi sur la dernière divergence qui opposait sénateurs et députés. Une plainte sera nécessaire dans tous les cas.

Le Conseil des Etats a validé à l'unanimité la proposition de conciliation qui allait dans son sens. Le National a fait de même mercredi, faisant le poing dans sa poche après un long désaccord sur les modalités de poursuite du "stalking".

Les députés voulaient poursuivre d'office les auteurs de cette infraction lorsqu'elle survient dans une relation conjugale, là où elle est la plus récurrente. Les victimes de harcèlement obsessionnel devront finalement porter plainte dans tous les cas.

L'argument selon lequel la pleine collaboration de la victime est nécessaire pour prouver l'infraction commise a convaincu à l'unanimité, avait déclaré le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission mercredi.

"Pas un acte anodin"

Hormis ce point de détail sur lequel ils se sont longtemps opposés, les deux Conseils ont toujours été convaincus de la nécessité d'inscrire le "stalking" dans le Code pénal.

"Le harcèlement obsessionnel n'est pas un acte anodin. Il peut avoir de graves conséquences sur les victimes", a déclaré la conseillère aux Etats Mathilide Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission jeudi. Avec cette inscription dans le Code pénal, l'on "signifie clairement que la loi est de leur côté et que les harceleurs ne pourront plus agir impunément", a-t-elle ajouté.

Des propos appuyés par le ministre de la justice Beat Jans. Le Conseil fédéral est prêt pour la mise en oeuvre du projet, selon le Bâlois. "L'objectif sera atteint uniquement si nous constatons une réduction effective du 'stalking'", a-t-il poursuivi.

Jusqu'à trois ans de prison

Avec la mise en oeuvre du projet, lancé il y a deux ans, les "stalkers" pourront se voir condamnés à trois ans de prison maximum.

Les victimes avaient jusqu'à présent des moyens limités pour poursuivre ce genre de harcèlement. Elles devaient recourir à la voie civile ou alors compter sur des lois pénales plus larges.