Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, afin de gérer les crises et les catastrophes et de sauver des personnes en détresse, d'achever le réseau Low Flight Network (LFN), de mettre en place un cadre légal approprié et de garantir le financement requis, y compris celui de l'exploitation au titre d'infrastructure de la Confédération.

Begründung

Des hélicoptères de sauvetage sont entre autres utilisés pour la gestion des crises, en cas de catastrophe et pour le sauvetage de personnes en détresse. Afin de permettre ces vols importants indépendamment des conditions météorologiques, la Rega et les Forces aériennes ont établi le LFN, avec le soutien de l'Office fédéral de l'aviation civile et de Skyguide.

À l'instar du réseau des routes nationales, le LFN est un réseau d'itinéraires de vol aux instruments pour hélicoptères, qui couvre la Suisse et repose sur la navigation par satellite. Indépendamment de la visibilité et des conditions météorologiques, il relie des infrastructures civiles et militaires importantes telles que les hôpitaux, les places d'armes, les bases des organisations de sauvetage aérien, etc. Seules les Forces aériennes, les organisations de sauvetage aérien et la police doivent pouvoir l'utiliser. Il s'agit d'un outil moderne qui permet d'intervenir rapidement, de façon sûre et fiable dans les zones métropolitaines et les régions périphériques, même par mauvais temps.

La Confédération a donc absolument besoin du LFN pour éviter à la population des situations de détresse et pour maintenir le Réseau national de sécurité par tous les temps. Si elle prend ses responsabilités pour l'achèvement, le financement et la création du carde réglementaire, il sera possible d'atteindre les objectifs suivants :

- sauver chaque année quelque 600 personnes en détresse par mauvais temps ; aujourd'hui ces personnes ne reçoivent pas l'aide adéquate faute de procédures de vol aux instruments appropriées ;

- atteindre tous les endroits nécessaires en Suisse en cas de catastrophe ou de situation extraordinaire, même par mauvais temps, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ;

- fixer les responsabilités de chaque acteur, condition nécessaire pour mettre en place, puis rapidement en service le LFN.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa structure de base, le Low Flight Network (LFN), y compris les procédures de vol aux instruments, s'appuie déjà sur plusieurs infrastructures militaires et civiles. Les initiateurs du projet, à savoir la Rega et les Forces aériennes, recourent depuis longtemps au LFN et souhaitent maintenant le développer et l'optimiser ponctuellement. Au milieu de l'année 2018, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a lancé un projet s'inscrivant dans cet objectif et il pilote, depuis, les travaux pour achever le LFN comme le demande l'auteur de la présente motion. Conformément au calendrier fixé, l'OFAC espère boucler le projet d'ici fin 2020.

Les questions en lien avec le financement et l'utilisation du LFN font actuellement l'objet de clarifications. On ignore pour l'instant si le système pourra être exploité comme une infrastructure de la Confédération. Il s'agit, d'une part, de clarifier si et dans quelle mesure l'intérêt public attribué au LFN est avéré et s'il est possible d'en déduire une aide financière de la Confédération et/ou des cantons. D'autre part, il convient d'examiner quelles bases légales devraient être élaborées.

Pour répondre à ces questions, une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le cas échéant des cantons compétents via le Réseau national de sécurité (RNS) s'impose. L'OFAC apportera son soutien technique au RNS lorsque celui-ci répondra.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du LFN et souscrit aux travaux et clarifications en cours. Vu les questions restant à résoudre, il serait toutefois prématuré de décider maintenant déjà d'une exploitation du LFN en tant qu'infrastructure nationale et de son financement par les pouvoirs publics.

Si le Parlement décidait néanmoins d'accepter la motion, et vu les questions en suspens, notamment en ce qui concerne une éventuelle participation financière de la Confédération, il devrait prendre en considération le fait que des financements par le budget existant du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ainsi que par les fonds du financement spécial en faveur du transport aérien n'entrent pas en ligne de compte. Le DDPS, le DFI et le DETEC devraient allouer des fonds supplémentaires à leurs budgets respectifs. En outre, un éventuel financement du LFN serait subordonné au respect des principes du droit des subventions. D'un point de vue opérationnel, le LFN serait limité au réseau d'itinéraires de vol qui ne comprend ni les atterrissages ni les décollages des places d'atterrissage. En outre, le LFN devrait pouvoir être exploité par toutes les entreprises assurant des vols dans le cadre de la gestion des crises, en cas de catastrophe et pour le sauvetage de personnes en détresse, à condition qu'elles répondent aux exigences de sécurité nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.