Wortlaut

La loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) sera complétée comme suit :

Art. 3 Définition du terme de réfugié

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Al. 4 (nouveau)

Ne sont pas des réfugiés les personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de changements affectant leurs ressources naturelles ou le climat. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées.

Al. 5 (ex-al. 4)

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La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) sera modifiée comme suit :

Art. 83 Décision d'admission provisoire

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Al. 4

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Elle peut être raisonnablement exigée notamment lorsque les préjudices ne résultent que de changements affectant les ressources naturelles ou le climat.

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Begründung

La formulation de l'art. 3, al. 4, (nouveau) LAsi s'appuie sur celle de l'alinéa 3 en vigueur, applicable aux personnes qui ont refusé de servir ou qui ont déserté. Les réfugiés dits écologiques ou climatiques ne sont pas reconnus aujourd'hui comme réfugiés au sens de l'article 1 de la Convention de Genève sur les réfugiés (Convention relative au statut des réfugiés) de 1951 et ne sont donc pas des réfugiés statutaires. Le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés a également repris cette conception. Il en va de même des principales directives correspondantes de l'Union européenne, bien que celles-ci aillent au-delà des dispositions de la Convention de Genève.

Récemment, l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés a toutefois reconnu que des catastrophes naturelles pouvaient être à l'origine de mouvements de réfugiés. Le Pacte de l'ONU sur les réfugiés (Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières) de 2018 déploie un "Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques" et cite à plusieurs reprises le changement climatique comme motif de migration régulière.

Vu leur agenda politique et leurs prises de positions correspondantes, il est à craindre que les milieux écologistes et de gauche n'utilisent abusivement le changement climatique et les discussions qu'il suscite pour élargir de façon irresponsable la notion de réfugié. Il est possible de prévenir ce dérapage aux conséquences imprévisibles pour la Suisse et sa population en complétant la LAsi et la LEI comme cela est proposé dans la présente initiative.