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19.4351 · Postulat · 2019-09-27

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un train de mesures destiné à assurer la croissance de la place technologique suisse au XXI siècle, qui comprendra les volets suivants :

1. des mesures de soutien à la formation professionnelle dans les domaines des technologies de l'information et de la communication et de la haute technologie ;

2. des mesures de reconversion et de formation continue bénéficiant en particulier aux personnes expérimentées sans emploi (à partir de 50 ans) et à d'autres groupes cibles, pour leur donner accès au marché du travail du secteur des technologies ;

3. un soutien spécifique pour les filles et les femmes afin qu'elles choisissent des métiers dans le secteur des technologies ou s'y reconvertissent ;

4. l'introduction dans les meilleurs délais d'un visa à durée déterminée destiné aux professionnels de l'informatique et à d'autres spécialistes d'États tiers (extra-européens), sur le modèle du visa H1B des États-Unis.

Begründung

La Suisse se trouve en pleine transition numérique et vit sa quatrième révolution industrielle. Si elle a de nombreux atouts en matière de recherche et d'innovation pour figurer parmi les premiers pays dans ce processus économique et s'assurer une croissance prometteuse, il lui manque les talents et les spécialistes nécessaires pour continuer à se développer, si l'on en croit certaines sociétés, surtout des jeunes pousses et des PME.

Ainsi, une étude de l'association professionnelle TIC Suisse estime qu'il manquera 40 000 professionnels, rien qu'en informatique, dans notre pays d'ici 2026. Or à Zurich, par exemple, les contingents disponibles pour recruter des spécialistes provenant d'États tiers sont sollicités presque en totalité par des sociétés telles que Google, les jeunes pousses et autres entreprises ayant beaucoup de peine à faire venir les professionnels souhaités. Or ces lacunes ne pourront être entièrement comblées ni par la libre circulation des personnes de l'Union européenne, ni par des efforts accrus dans le domaine de la formation professionnelle et du perfectionnement.

Le Conseil fédéral est donc invité à élaborer un train de mesures pour assurer la croissance et l'innovation sur la place économique suisse au XXI siècle. Il devra veiller, pour ce faire, à adopter une approche supradépartementale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat selon lequel la transformation numérique pose des défis majeurs à la société et à l'économie suisses. Dans sa Stratégie Suisse numérique, le Conseil fédéral fixe les lignes directrices de l'action de l'État et indique comment et dans quels domaines les autorités, l'économie, la société civile et les acteurs politiques doivent collaborer afin que nous agissions sur ce processus de transformation en veillant à l'intérêt de la collectivité dans notre pays. Suisse numérique est une stratégie globale qui coordonne les activités dans tous les champs d'application pertinents pour le pôle technologique suisse.

Le plan d'action "Numérisation pour le domaine FRI durant les années 2019 et 2020" a aussi été élaboré dans le cadre de cette stratégie. Les initiatives suivantes montrent que le plan d'action est mis en oeuvre.

Dans le système suisse de formation professionnelle, les contenus des formations sont sans cesse adaptés aux exigences du marché du travail, y compris dans le domaine des technologies. Les associations professionnelles et de branches prennent des initiatives pour encourager de potentiels apprentis ou étudiants à décrocher un diplôme dans ce domaine. De même, elles demandent à leurs membres de mettre des stages et des places d'apprentissage à disposition afin d'assurer la relève. La Confédération, de son côté, encourage des projets relatifs à la transition numérique dans la formation professionnelle. Elle veille aussi à un transfert actif du savoir-faire entre acteurs et projets (digitalinform.swiss).

La formation continue relève de la responsabilité individuelle. En vertu de la loi sur la formation continue (RS 419.1), la Confédération encourage, à titre subsidiaire, l'acquisition et le maintien des compétences de base, y compris dans le domaine des compétences numériques. Ce soutien s'inscrit en complément des mesures de la politique migratoire ainsi que de l'assurance-chômage et de l'assurance-invalidité.

De plus, le Conseil fédéral a adopté à la mi-mai 2019 des mesures qui facilitent le maintien ou la réinsertion des travailleurs plus âgés sur le marché du travail. Outre une offre qui permet aux adultes dès 40 ans de réaliser gratuitement une analyse de leur situation et de leur potentiel ainsi que de bénéficier de services d'orientation de carrière, les formations et formations continues seront mieux prises en compte à l'avenir. Des fonds constitués par les partenaires sociaux ou des fonds en faveur de la formation professionnelle peuvent être mis en place par les branches à des fins de reconversion.

La Confédération a confié un mandat MINT (Mathématique, Informatique, Sciences naturelles et Technique) à l'Académie suisse des sciences. Sont soutenus dans ce cadre des projets et des initiatives qui doivent éveiller l'intérêt des jeunes, et en particulier des filles, pour les filières et les professions dans le domaine MINT. Elle soutient en outre, dans le cadre des plans d'actions en faveur de l'égalité des chances, des mesures dans les hautes écoles afin de motiver les femmes pour les domaines de la technique et de l'informatique.

Dans une mesure limitée, des personnes qualifiées issues de pays tiers sont par ailleurs autorisées à travailler en Suisse, de manière à compléter l'offre de personnel qualifié. Les autorisations de séjour sont octroyées de loin le plus souvent à des spécialistes du domaine TIC, également pour des start-up.

Le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner en profondeur le système actuel des autorisations de séjour délivrées aux travailleurs de pays tiers et à envisager de possibles solutions de remplacement. Dans ce contexte, il a recommandé d'accepter le postulat 19.3651 Nantermod "Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse".

Le Conseil fédéral estime qu'il existe déjà un large éventail de mesures ainsi qu'une coordination interdépartementale de ces mesures ; il considère par conséquent que l'objet du postulat est rempli.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.