Wortlaut

Lorsque les professionnels de la santé et des patients de langue étrangère ne se comprennent pas, les hôpitaux peuvent financer un interprète communautaire professionnel pour les soins du domaine hospitalier.

Selon les recommandations du 1er mars 2018 de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, les coûts des services de traduction et d'interprétation nécessaires à la réalisation d'un traitement approprié peuvent être pris en compte dans le calcul des forfaits par cas si les partenaires tarifaires en sont convenus. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) relève par ailleurs dans une fiche d'information que les coûts liés à l'interprétariat peuvent être considérés comme faisant partie intégrante de la prestation médicale si les services d'un interprète communautaire sont indispensables pour réaliser un examen médical ou un traitement ou assurer leur succès thérapeutique. La compréhension mutuelle est capitale notamment pour le traitement de personnes souffrant de problèmes psychiques, par exemple les enfants traumatisés de réfugiés.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Étant donné que le financement d'interprètes communautaires est indispensable non seulement pour la sécurité des patients et le succès du traitement, mais aussi du point de vue économique (cf. rapport 2009 du bureau BASS sur le coût et l'utilité de l'interprétariat communautaire dans le système de santé), qui est un des principes de la loi fédérale sur l'assurace maladie, le Conseil fédéral convient-il que la prise en charge de ces coûts devrait être assurée sur le plan fédéral ?

2. Étant donné que l'OFSP estime que les coûts liés à l'interprétariat peuvent être considérés comme faisant partie intégrante de la prestation médicale, le Conseil fédéral convient-il que ce principe devrait s'appliquer pour toutes les prestations ambulatoires et hospitalières ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il élargir cette offre au domaine ambulatoire en dehors des hôpitaux ?

4. Les forfaits par cas couvrent les frais d'interprétation dans le domaine hospitalier. Cette règle s'applique-t-elle également dans le domaine de la psychiatrie hospitalière (Tarpsy)?

5. Dans l'affirmative, les interprètes reçoivent-ils une formation complémentaire pour pouvoir s'adapter aux interactions avec des personnes souffrant de graves troubles psychiques, notamment avec des enfants et des adolescents ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est conscient que l'établissement d'une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients ne parlant aucune langue nationale pose des défis particuliers dans un contexte de traitement.

En ce qui concerne la prise en charge des prestations d'interprétariat par l'assurance-maladie, selon l'art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), celles-ci ne constituent pas des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter directement une maladie ou ses séquelles, et les interprètes communautaires professionnels ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 LAMal). Toutefois, lorsque l'interprétariat professionnel se révèle être la seule solution envisageable, car il s'avère indispensable à la réalisation d'un examen ou d'un traitement médical ainsi qu'à son succès thérapeutique, lorsque la communication avec les personnes assurées est trop difficile pour obtenir leur consentement éclairé en cas d'intervention médicale et lorsque les personnes assurées ne disposent d'aucun interprète professionnel, les coûts liés à l'interprétariat peuvent être considérés comme partie intégrante de la prestation à charge de l'assurance obligatoire des soins. En particulier concernant les soins dans le domaine de l'asile au sein de structures fédérales et cantonales, la compréhension linguistique est essentielle pour fournir des soins de bonne qualité et soutient également le processus d'intégration. L'interprétariat communautaire s'adresse donc en premier lieu aux immigrés au début de leur processus d'intégration, ainsi qu'aux personnes allophones avec lesquelles une question médicale particulièrement complexe doit être abordée. Dans le cadre de l'autonomie tarifaire, il revient aux partenaires tarifaires de décider de prendre en compte, dans les tarifs, les coûts des prestations d'interprétariat.

3. En collaboration avec le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) encourage depuis 2002 l'interprétariat communautaire ainsi que l'assurance et le développement de sa qualité. Tous les fournisseurs de prestations du secteur de la santé peuvent recourir aux services d'interprétariat. La prise en charge des coûts varie. Comme mentionné dans la réponse au point précédent, il revient aux partenaires tarifaires de décider de prendre en compte, dans les tarifs, les coûts éventuels dans le domaine ambulatoire.

4. Oui, cette règle est aussi valable pour le domaine stationnaire de la psychiatrie. Il revient aux partenaires tarifaires de décider si et de quelle manière il faut prendre en compte, dans les tarifs, les coûts des prestations d'interprétariat dans le respect des principes tarifaires. Le projet pilote "Améliorer l'accès - soutien à l'interprétariat pour les personnes traumatisées du domaine de l'asile dans la psychothérapie", réalisé de 2016 à 2018 par le SEM avec la contribution, sur le plan du contenu, de l'OFSP, a notamment révélé que le recours à un interprète pouvait permettre d'améliorer la qualité du conseil et du traitement et qu'il constituait un outil indispensable en psychothérapie, tout particulièrement en cas de traumatisme.

5. Interpret, l'association nationale pour l'interprétariat communautaire, propose un système de formation et de qualification intégré dans le système suisse de la formation professionnelle supérieure. Il mène à deux niveaux de diplômes : le certificat et le Brevet fédéral pour interprètes communautaires et médiateurs ou médiatrices interculturels. Un des modules proposé dans le cadre de cette formation s'intitule "Interprétariat dans le domaine de la santé psychique". Pour ce système de qualification, Interpret reçoit le soutien de la Confédération (SEM, OFSP et SEFRI).

Réponse du Conseil fédéral.