Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les avantages et les inconvénients de la poursuite pénale en cas de consommation personnelle de produits dopants et d'application à soi-même de méthodes prohibées. Il étudiera en particulier les possibilités pénales de conservation des preuves et d'effet dissuasif, il définira les groupes de personnes concernées (sport de compétition classique, sauf sport de force, bodybuilding, etc.) et les moyens de les sanctionner (possibilité d'atténuation de la peine pour les sportifs, notamment s'ils deviennent des témoins repentis).

Après une analyse comparative avec le droit des autres pays européens, les modifications à apporter aux bases légales afin de pouvoir engager des poursuites pénales en cas de consommation personnelle de produits dopants et d'application à soi-même de méthodes prohibées seront examinées ; le but étant également de démasquer les activités criminelles des participants (organisateurs et profiteurs du trafic) et de voir les répercussions possibles de telles poursuites sur le système sportif actuel (concurrence entre des procédures parallèles, échange d'informations, etc.).

Begründung

La loi sur l'encouragement du sport ne prévoit expressément aucune peine pour l'usage de produits dopants à des fins personnelles. Un sportif qui se dope ne s'expose donc qu'à des sanctions du système sportif (par ex. en cas contrôle antidopage positif ou de saisie de produits dopants à la frontière). Ce système ne dispose cependant d'aucune autre possibilité pénale de conservation des preuves (par ex. perquisition, fouille et surveillance des personnes, détention préventive). L'Opération Aderlass (Opération Saignée), menée en Autriche au printemps 2019, a montré que le sport à lui seul n'est pas capable de s'autoréguler avec les moyens dont il dispose et qu'il faut donc que l'État intervienne pour combattre les facettes sombres du sport en utilisant son monopole de la force publique. Que ce soit la France, l'Italie ou, plus récemment, l'Allemagne et l'Autriche, tous nos voisins disposent de réglementations diverses pour lutter efficacement contre la consommation personnelle de produits dopants. Il faut donc examiner ces réglementations pour déterminer celles qui seraient le plus compatibles avec le système juridique suisse. Étant donné que le Conseil de l'Europe a demandé un rapport similaire sur la situation dans tous les États membres de l'UE, notamment en ce qui concerne la criminalisation de la consommation personnelle, il est indispensable d'également évaluer la situation en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.