Sessions spéciales. Pas de rémunération pour les sessions ayant pour but de traiter les objets qui n'ont pas pu être examinés lors des sessions ordinaires

Wortlaut

Le droit parlementaire doit être modifié de manière à ce que les parlementaires ne soient plus rémunérés pour les sessions spéciales du Conseil national qui ont pour but de traiter les objets qui n'ont pas pu être examinés lors des sessions ordinaires. Ce travail doit être fourni à titre gratuit.

Begründung

Aux termes de l'art. 2, al. 2, de la loi sur le Parlement, "chaque conseil peut décider de se réunir en session spéciale si les sessions ordinaires ne lui permettent pas de traiter tous les objets prêts à être traités".

Les sessions spéciales représentent une lourde charge et coûtent très cher. Alors qu'elles ne durent souvent que trois jours, elles impliquent la mise en branle de la machine parlementaire et un travail énorme de la part des Services du Parlement. Les coûts d'une session spéciale sont évalués à plus de 500 000 francs et sont à la charge des contribuables.

Or ce sont les parlementaires eux-mêmes qui en portent la principale responsabilité, par le dépôt d'interventions parlementaires, mais surtout par leur usage des temps de parole. Pourtant, un minimum de discipline permettrait d'éviter les sessions spéciales. Les petits groupes parlementaires ont droit aux mêmes temps de parole que les grands alors qu'ils ne représentent qu'une infime partie des parlementaires. Il serait également possible, ce que prévoit d'ailleurs l'article 19 du règlement du Conseil national, de limiter les rapports des commissions à une seule langue, idéalement en alternance (numéros de dossiers pairs en allemand et impairs en français ou en italien). Comme les débats du Conseil national font l'objet d'une interprétation simultanée, cette restriction ne représenterait pas une bien grande perte.

Les parlementaires, sachant qu'ils ne seraient pas rétribués pour leurs "heures supplémentaires" créées de toutes pièces, seraient automatiquement plus disciplinés, ce qui permettrait d'éviter des coûts énormes à la charge des contribuables.