Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les placements de capitaux qui favorisent un développement durable - c'est-à-dire respectueux de l'environnement - (finance verte) soient exemptés de l'impôt anticipé et du droit de timbre.

Begründung

Un nombre croissant d'investisseurs souhaite effectuer des placements judicieux du point de vue écologique. Le marché des investissements durables est en forte hausse en Suisse, le volume total de ces derniers ayant crû de 83 % en 2018 pour passer à 716,6 milliards de francs (selon le rapport sur l'investissement durable en Suisse 2019). Il convient donc de soutenir davantage les efforts déployés par la place financière suisse pour mettre sur le marché des produits financiers durables (finance verte). La Suisse peut devenir un leader dans ce domaine et contribuer ainsi à relever une partie des défis liés au changement climatique. Mais il faut éviter pour cela que les investissements durables soient semés d'embûches. Pour intéresser les investisseurs, ils doivent cesser d'être pénalisés fiscalement. Il est en effet souvent impossible de se faire rembourser l'impôt anticipé à l'étranger (ou alors seulement partiellement) et cela constitue une charge finale peu attrayante. Et en Suisse l'impôt anticipé représente, jusqu'à son remboursement, une perte de liquidités qui peut en dissuader plus d'un. Le droit de timbre peut même grever deux fois les produits financiers verts. Lors de l'émission, un droit d'émission - inhabituel à l'échelle internationale - est perçu sur ces produits lorsqu'il s'agit de capital propre. Puis, lors du négoce, les produits financiers verts sont tous frappés d'un droit de négociation.

Ce dernier doit d'ailleurs lui aussi être supprimé pour les produits financiers verts.

Des mesures ont été lancées il y a quelque temps en vue de supprimer l'impôt anticipé et le droit de timbre, afin d'éviter que ces impôts deviennent une charge finale peu attrayante. Mais les choses n'avancent que lentement. La finance verte ne doit pas attendre que cette importante réforme soit terminée, mais être exemptée au plus vite de ces impôts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de réforme de l'impôt anticipé destiné à la consultation. Il entend ainsi créer un cadre fiscal attrayant pour le marché suisse des capitaux tout en renforçant la fonction de garantie de l'impôt anticipé. Pour soutenir l'émission d'emprunts depuis la Suisse, les investisseurs étrangers seront exemptés de l'impôt anticipé sur les instruments suisses se rapportant à des fonds de tiers. Dans son projet, le Conseil fédéral propose aussi de supprimer le droit de timbre de négociation sur les emprunts suisses. Cela abaissera les frais de transaction dans le négoce de ces titres.

La réforme bénéficierait aussi aux produits se rapportant à des fonds de tiers qui investissent dans des projets à impact favorable sur l'environnement (obligations vertes). Ce segment des obligations, qui fait partie des domaines enregistrant la croissance la plus rapide, pourrait donc être exploité de manière renforcée depuis la Suisse, si les obstacles fiscaux sur le marché des capitaux étaient éliminés.

En revanche, une exonération générale de l'impôt anticipé pour tous les produits de finance durable affaiblirait la fonction de garantie de l'impôt anticipé.

Les droits de timbre fédéraux constituent des impôts sur les transactions juridiques, dont la perception est liée aux augmentations de capital (droit de timbre d'émission), à la circulation des capitaux (droit de timbre de négociation) et à certaines prestations d'assurance (droit de timbre sur les primes d'assurances). Selon le droit en vigueur, ils ne comportent pas d'objectif incitatif relatif aux produits financiers durables. Une réforme des droits de timbre à cet égard nécessiterait que les produits à exonérer soient certifiés. Si la motion était mise en oeuvre, une telle certification engloberait tant les produits nationaux que les produits étrangers. Les connaissances nécessaires faisant défaut aux autorités fiscales, il faudrait confier cette tâche à un organisme de certification spécialisé et également prévoir des voies de recours. La charge administrative de l'organisme de certification et celle de l'entreprise qui devrait acquitter l'impôt selon le principe de l'autotaxation, ainsi que la charge que constituerait le contrôle pour les autorités fiscales seraient relativement élevées.

Le 25 septembre, le Conseil des États a transmis le postulat 19.3951 "Produits financiers durables : desserrer les freins". Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner des moyens d'alléger fiscalement l'émission et le commerce de produits financiers durables. En raison des réserves qu'il a émises, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'engager une modification de la législation avant l'adoption du rapport en réponse au postulat. Il désire fonder sa décision sur une base solide.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.