Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les adaptations nécessaires pour que les progrès technologiques soient pris en considération dans le cadre de la fourniture des moyens auxiliaires prévus par l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents, pour autant que les frais supplémentaires liés aux différents moyens auxiliaires correspondent à la valeur ajoutée effective pour la personne assurée. Lors de cet examen, le Conseil fédéral examinera notamment aussi l'opportunité d'introduire une procédure de fixation des prix pour les moyens auxiliaires (analogue à celle applicable à la liste des spécialités pour les médicaments établie par l'Office fédéral de la santé publique OFSP).

Begründung

L'évolution rapide de la technologie recèle un potentiel intéressant pour les personnes atteintes d'un handicap en vue d'améliorer leur inclusion et leur autonomie, deux éléments qui font partie des objectifs définis dans la législation suisse. Dans ce contexte, il s'agit de reconsidérer et de clarifier la question de la remise des nouveaux moyens auxiliaires apparus sur le marché grâce aux progrès techniques. En effet, eu égard aux nouveautés techniques régulièrement commercialisées, cette question fait constamment l'objet de conflits entre les assurés et l'assurance-invalidité ou l'assurance-accidents. Certaines de ces nouveautés seraient pourtant très utiles pour rendre les personnes atteintes d'un handicap plus indépendantes. Parallèlement, le prix de nombre de ces nouveaux moyens auxiliaires représente un défi de taille pour les assurances, car il ne reflète pas toujours la plus-value effective que le moyen apporte à l'assuré.

Adoptées par le Conseil national, les motions Glättli (16.3880) et Golay (16.3881) mentionnent l'importance des progrès techniques. Toutefois, elles visent à résoudre le problème avec la notion de "moyens auxiliaires optimaux", laquelle est trop vague et équivoque.

Il s'agit donc de trouver une nouvelle approche et de garantir aux assurés un accès aux moyens auxiliaires de dernière technologie qui soit le plus complet possible afin qu'ils puissent vivre de la manière la plus autonome possible. Pour éviter les prix surfaits, il convient cependant de mettre en place un système analogue à celui des médicaments, dans lequel les prix sont fixés en fonction de la plus-value pour l'assuré.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.