Wortlaut

En vertu de l'art. 23 LOGA, le Conseil fédéral est chargé de constituer une délégation permanente consacrée au pilotage stratégique et à la surveillance des entreprises proches de la Confédération. Cette délégation sera chargée de renforcer la coordination interdé-partementale dans ce domaine, de préparer les délibérations et décisions du Conseil fédé-ral relatives à ces entreprises et de mener, de manière régulière, des entretiens avec les représentants des entreprises.

Begründung

Cette motion est déposée dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a mené sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le dépôt de la motion se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif à l'affaire CarPostal (chap. 8.2.2.3). En résumé, il s'agit des éléments suivants :

La CdG-E considère que des mesures organisationnelles doivent être prises afin de renforcer le rôle du Conseil fédéral en tant qu'organe central chargé d'assumer les fonctions de surveillance et de conduite revenant à la Confédération en tant que propriétaire des entreprises. La commission rappelle en effet qu'il est le seul à disposer d'une vue politique d'ensemble sur les activités des entreprises, incluant également les secteurs non-subventionnés (par exemple CarPostal France). C'est également au Conseil fédéral que revient la responsabilité d'identifier et de résoudre les conflits d'objectifs auxquels sont soumis les entreprises. Or, pour la commission, le Conseil fédéral n'a pas pris en charge ces aspects de manière suffisamment active dans le cadre de l'affaire CarPostal.

En vertu de l'art. 23 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil fédéral peut, pour certaines affaires, constituer des délégations, chargées de préparer les délibérations et les décisions du Conseil fédéral ou traiter, au nom du collège gouvernemental, avec d'autres autorités ou avec des particuliers. Actuellement, le Conseil fédéral dispose de sept délégations permanentes consacrées à diverses théma-tiques, regroupant trois cheffes ou chefs de départements chacune.

Une fois par année, le Conseil fédéral examine la nécessité d'instaurer une délégation de surveillance ; il s'entretient à ce sujet notamment avec le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF). Selon les informations à disposition de la CdG-E, le Conseil fédéral a examiné, en 2018 et 2019, sur recommandation écrite du directeur du CDF, l'opportunité d'instaurer une délégation consacrée aux entreprises proches de la Confédération. Il est néanmoins arrivé à la conclusion qu'une telle mesure n'était pas nécessaire. Interrogé par la CdG-E sur les raisons de ce choix, le Chancelier de la Confédération a indiqué à la commission que ce le Conseil fédéral n'instituait en principe une délégation de surveillance que lorsqu'il ne lui était pas possible de répondre aux questions posées et qu'aucune autre délégation du Conseil fédéral ne les traitait. Dans la mesure où les questions relatives au rôle de propriétaire des entreprises proches de la Confédération étaient déjà traitées par la délégation "Énergie, environnement et infrastructure" du Conseil fédéral, celui-ci a re-noncé à instituer une délégation de surveillance à ce propos .

La CdG-E est malgré tout d'avis que le Conseil fédéral doit constituer une délégation per-manente consacrée au pilotage stratégique et à la surveillance des entreprises proches de la Confédération, chargée de préparer ses délibérations et décisions concernant ces en-treprises. Au-delà du symbole fort, la commission estime qu'une telle délégation constitue une plateforme adéquate afin de renforcer le rôle de conduite et de surveillance incom-bant au Conseil fédéral en tant que collège et de lui permettre d'agir rapidement et de manière coordonnée en cas de problèmes. Cette délégation pourrait notamment procé-der, une ou plusieurs fois par année, à un entretien avec les dirigeants des entreprises portant sur des thématiques stratégiques de portée générale et sur l'atteinte des objectifs fixés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour pouvoir pondérer adéquatement les divers intérêts de la Confédération et fixer des priorités ciblées, le pilotage et le contrôle des entreprises proches de la Confédération doivent résulter d'une vision globale. Seul le Conseil fédéral dispose d'une telle vision. C'est pourquoi le modèle actuel de gouvernement d'entreprise de la Confédération lui attribue la responsabilité globale. Dans le modèle dual, le département compétent assure, en collaboration avec l'Administration fédérale des finances, la préparation et la coordination des questions relevant de la politique de propriétaire.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt la surveillance des entreprises proches de la Confédération. Ces dernières sont amenées à relever des défis majeurs. Or il n'est pas facile de concilier les attentes à l'égard du service public et le cadre économique, et il n'est pas rare de devoir procéder à une pondération politique ou à une harmonisation avec les objectifs stratégiques du propriétaire. En outre, les entreprises proches de la Confédération fournissent à la population des prestations importantes qui, lorsqu'elles font défaut, suscitent souvent des réactions politiques. Cette situation devrait persister à l'avenir. C'est notamment pour cette raison que, ces deux dernières années, le Conseil fédéral a examiné avec attention les questions relatives au pilotage et à la gouvernance dans la conduite des entreprises proches de la Confédération. Contrairement à la CdG-E, il est cependant parvenu à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire de constituer en son sein une délégation supplémentaire - il dispose déjà dans ce contexte de la délégation "Énergie, environnement et infrastructure" ou de la possibilité de mettre en place une délégation de surveillance ad hoc -, mais que l'échange et l'harmonisation avec les entreprises proches de la Confédération, et la surveillance de ces dernières, doivent être renforcés dans la structure existante. La coordination interdépartementale entre les départements propriétaires demandée par la CdG-E est déjà assurée par la structure en place. Une délégation permanente chargée de surveiller les CFF, la Poste, Skyguide, RUAG, SIFEM et Identitas n'apporte, dans ce cas, aucune valeur ajoutée.

Vu le contexte, le Conseil fédéral n'est pas favorable à la constitution d'une délégation permanente supplémentaire. En effet, si la situation l'exige, il dispose des outils nécessaires pour pouvoir réagir, comme cela a été exposé plus haut.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.