Réduction du taux applicable aux bénéfices des sociétés de personnes et des personnes morales qui réinvestissent dans l'entreprise
19.439 · Initiative parlementaire · 2019-06-14
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Il faut prévoir dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) un allègement fiscal pour les entreprises qui décident de réinvestir leurs bénéfices dans l'entreprise.
Begründung
La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, acceptée en votation populaire, prévoit différentes incitations fiscales en faveur des entreprises, nécessaires pour que notre pays reste compétitif au niveau international. La présente initiative s'inscrit dans le droit fil de cette réforme et charge le Conseil fédéral de prévoir dans la LIFD et dans la LHID un allègement fiscal pour les entreprises qui décident de réinvestir leurs bénéfices dans leur activité. Cet allègement consistera en une réduction du taux applicable aux bénéfices des sociétés de personnes et des personnes morales. L'Italie par exemple, vient de créer par le "décret croissance" du 30 avril 2019 (decreto-legge no 34/2019 [decreto crescita]), un allègement fiscal destiné principalement à encourager les organismes et les sociétés soumis à l'impôt sur le revenu des sociétés (IRES) à réinvestir leurs bénéfices. Ce mini-IRES est en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. L'intérêt fiscal consiste à appliquer des taux distincts en fonction de l'affectation des bénéfices. Si ceux-ci sont réinvestis dans l'entreprise, celle-ci a droit à une réduction du taux ordinaire, sinon, elle est imposée au taux normal. L'Italie n'est pas la seule à appliquer cette possibilité. L'Autriche et la Belgique connaissent des allègements analogues. Cet instrument présente le grand avantage d'encourager, au moyen du levier fiscal, les investissements et, par conséquent, la productivité des entreprises en leur garantissant continuité et capitalisation.