Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de limiter les effectifs du personnel fédéral et les dépenses correspondantes. Les dépenses en question ne devront pas dépasser 6000 millions de francs et le nombre de postes ne devra pas être supérieur à 37 500 (équivalents plein temps, EPT).

Une minorité (Siegenthaler, Bendahan, Brélaz, Egger Thomas, Gschwind, Gysi, Hadorn, Heim, Meyer Mattea, Schneider Schüttel, Vogler, Weibel) propose le rejet de la motion.

Begründung

Les plafonds de 6 milliards de francs et de 37 500 EPT permettent encore de disposer d'une marge de manoeuvre notable par rapport au budget 2019. La croissance continue et toujours aussi marquée du personnel fédéral doit cesser. Les dépenses de personnel sont passées de 4555 millions de francs en 2014 à 6039 millions pour le budget 2020. Par rapport au budget 2019, elles ont augmenté de 184 millions (+ 3,15 %). La motion 15.3494 é, déposée par la Commission des finances du Conseil des États et intitulée " Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015 ", demandait que les effectifs de la Confédération ne dépassent pas 35 000 EPT ; elle a malheureusement été classée en 2019 sur proposition du Conseil fédéral. Quant à la motion 18.4090 n, déposée par la Commission des finances du Conseil national et intitulée " Maîtriser les dépenses de personnel de l'administration fédérale à l'aide de la numérisation et de gains d'efficience ", elle demandait que les dépenses de personnel ne dépassent pas le montant fixé dans le budget 2019 et que les gains d'efficience convenus soient réalisés grâce aux investissements considérables et croissants qui sont opérés dans le domaine de la numérisation.

Par ailleurs, l'administration fédérale doit mieux exploiter la marge de manoeuvre salariale dont elle dispose lorsque des postes sont repourvus. Non seulement la Confédération concurrence de plus en plus le secteur privé sur le marché du travail, mais elle le prive également de travailleurs qualifiés en raison des salaires élevés qu'elle propose et de la croissance rapide de ses effectifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 16 mars 2018, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de classer la motion 15.3494 "Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015", arguant entre autres qu'un plafonnement du nombre de postes est incompatible avec le nouveau modèle de gestion de la Confédération (NMG) et l'introduction générale connexe d'enveloppes budgétaires.

La présente motion va encore plus loin : outre un plafonnement des effectifs, elle demande également le gel des dépenses de personnel. Un tel choix viderait de sa substance la gestion du personnel par enveloppe budgétaire.

Un plafonnement strict dans le domaine du personnel n'est pas opportun pour les raisons suivantes : il empêcherait la flexibilité nécessaire dans la planification et l'utilisation des ressources dans le cadre des enveloppes budgétaires. Il serait trop rigide et pourrait entraver l'accomplissement des tâches dans certains domaines (migration, sécurité, par ex.). En outre, il rendrait impossibles les internalisations, même judicieuses sur le plan économique.

Le Conseil fédéral est d'avis que la motion est trop rigide et qu'elle ne peut donc pas être mise en oeuvre. Il poursuit néanmoins ses efforts en vue de garantir la stabilité des effectifs, en compensant, dans toute la mesure possible, la création de nouveaux postes par la suppression d'anciens postes. C'est d'ailleurs le principe directeur qui sous-tend la gestion du personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral doit néanmoins conserver la possibilité de demander ponctuellement à l'Assemblée fédérale, dans le cadre du budget, une augmentation des effectifs en cas d'attribution par le Parlement de nouvelles tâches ou d'événements échappant au contrôle du Conseil fédéral (facteurs exogènes).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.