Wortlaut

La loi fédérale sur les droits politiques sera modifiée de telle sorte que les deux sexes soient représentés de manière paritaire sur les listes de candidats pour l'élection au Conseil national.

Begründung

En janvier 2019, le land de Brandebourg a adopté une loi sur la parité. Il s'agit de la première loi de ce type en Allemagne, et la onzième au sein de l'UE. Le land de Brandebourg entendait réagir par là au problème de la sous-représentation massive des femmes en politique, problème démocratique s'il en est. La situation est encore plus catastrophique en Suisse. Près de cinquante ans après l'introduction du suffrage féminin en Suisse, qui a enfin donné une visibilité à la deuxième moitié du peuple et donc du souverain, les femmes ne peuvent toujours pas prendre part en toute égalité aux processus démocratiques de notre pays. Cela n'est pas dû aux femmes elles-mêmes, mais à la structure des partis et à leurs listes électorales, où les femmes sont déjà sous-représentées.

En 2015, selon les chiffres fournis par l'Office fédéral de la statistique, la proportion de femmes figurant sur les listes électorales allait de 18,9 % (UDC) à 50,6 % (Verts). Depuis les années 1980, les femmes élues se répartissent de la même manière entre les différents partis. Dans les partis de l'aile rouge-verte, la représentation des femmes est supérieure à la moyenne. Mais plus on se dirige vers la droite de l'échiquier politique, et plus la part de femmes décroît au sein des partis.

Il en découle que la part de femmes stagne autour des 30 % dans la plupart des parlements cantonaux et communaux et au sein du Conseil national. Au Conseil des États, la part de femmes a fortement reculé et se situe actuellement à un niveau scandaleusement bas. Il existe par ailleurs encore et toujours des exécutifs cantonaux purement masculins.

Avec des règlements électoraux paritaires, les citoyennes et les citoyens sont plus libres dans leurs décisions. Car jusqu'ici, le corps électoral était fortement limité dans ses choix en raison de l'existence de "quotas masculins" dans les faits. Il n'avait en effet d'autre choix que d'élire essentiellement des hommes par manque de candidates sur les listes. Des listes électorales paritaires mettent non seulement les candidates et les candidats sur un pied d'égalité, mais permettent aussi aux électrices et aux électeurs de tous partis de prendre leurs décisions librement dès lors qu'ils ont à choix un nombre équilibré de candidates et de candidats.

Pour qu'un système soit réellement démocratique, il est indispensable que toutes les citoyennes et tous les citoyens puissent prendre part en toute égalité au processus de formation de la volonté politique. Les partis sont au service de la démocratie, ils ne constituent pas une fin en soi. Le mandat constitutionnel en matière d'égalité (art. 8) justifie l'atteinte prévue à la liberté des partis dans le choix de leurs candidates et candidats. Les principes de la démocratie doivent en outre être respectés. Dans une démocratie parlementaire, les partis sont des intermédiaires entre le corps électoral et le Parlement à élire. La liberté des partis doit donc servir les intérêts de toutes les citoyennes et de tous les citoyens en leur permettant de participer en toute égalité à la prise des décisions. L'organisation et la structure des partis doivent par conséquent être conçues de telle sorte que les avis de la population y soient reflétés de manière représentative, afin que l'ensemble de la population puisse véritablement exercer une influence au sein du Parlement par leur truchement. Ce n'est qu'ainsi que les citoyennes et les citoyens pourront se prononcer librement et en toute égalité et que la démocratie sera assurée.