Wortlaut

Lors de la 40e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a émis des recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail sur l'examen périodique universel (A/HRC/40/6), à savoir la recommandation 28.35 (Fermer tous les "centres de formation et d'éducation" des régions ouïghoures et faciliter les visites du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme ainsi que les procédures spéciales dans la région du Xinjiang) et 28.176 (Mettre un terme à la pratique de la résidence surveillée, en particulier en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme et leurs avocats). Le Conseil fédéral est chargé de geler l'application des clauses préférentielles convenues dans le cadre de l'accord de libre-échange au cas où les recommandations évoquées ci-dessus ne seraient pas intégralement mises en oeuvre.

Begründung

Selon de nombreux États, organisations de droits de l'homme et médias, des crimes contre l'humanité sont commis actuellement dans la province chinoise de Xinjiang. Les "China Cables" révèlent de nouveaux aspects de la politique d'internement menée par l'État chinois à l'encontre de la minorité ouïghoure, dont au moins un million de personnes seraient concernées. La Suisse ne doit en aucun cas tolérer ces violations du droit international contraignant et se doit de protester sur les plans diplomatique, politique et économique.

Aux termes de l'accord de libre-échange conclu avec la Suisse, la Chine s'engage à respecter le droit international, les principes de la démocratie et les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (protocole d'entente intégrale). Or la Chine viole ses obligations de manière flagrante. La Suisse, partenaire fiable et loyal, doit en tirer les conséquences et exiger de la part de l'ONU une enquête indépendante et une analyse des événements. Dans l'intervalle, elle doit geler ses relations commerciales privilégiées avec la Chine au nom de sa crédibilité ainsi que du respect du droit et de l'ordre public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme au Xinjiang, comme la Suisse l'a déjà fait savoir à plusieurs reprises dans le cadre bilatéral ou multilatéral. Notre pays l'a encore répété récemment à l'occasion du dialogue stratégique avec la Chine organisé le 22 octobre 2019 entre le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le ministre chinois des Affaires étrangères Wang Yi. Sur le plan multilatéral, la Suisse, seule ou avec d'autres États, a soulevé à diverses occasions la question de la situation des Ouïghours du Xinjiang et exigé la fermeture des camps d'internement. Sur le plan bilatéral, la Suisse mène un dialogue de haut niveau avec la Chine sur le thème du travail et de l'emploi, au titre de l'accord de coopération conclu dans ce domaine parallèlement à l'accord de libre-échange Suisse-Chine. La Suisse prévoit d'aborder la problématique du travail forcé lors de la prochaine rencontre de ce dialogue, qui devrait avoir lieu durant l'été 2020.

Par ailleurs, la Suisse continuera d'exploiter les canaux à sa disposition pour oeuvrer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Xinjiang en général, et de celle des Ouïghours en particulier.

Le Conseil fédéral estime cependant qu'il ne serait pas judicieux d'établir un lien direct entre les recommandations du Conseil des droits de l'homme et les concessions douanières octroyées dans le cadre de l'accord de libre-échange conclu avec la Chine.

L'accord en question ne prévoit aucune possibilité de suspendre partiellement ou entièrement son application, pour quelque raison que ce soit ; seule est prévue la possibilité de le résilier dans sa totalité. Or, le Conseil fédéral doute qu'une telle mesure puisse entraîner une amélioration de la situation des Ouïghours. En outre, une résiliation de l'accord n'empêcherait pas l'importation en Suisse d'éventuelles marchandises issues du travail forcé, au tarif douanier normal.

Le Conseil fédéral considère qu'il est plus efficace de s'assurer que les importateurs privés concernés soient associés aux réflexions et rendus attentifs à la question du travail forcé, afin qu'ils soient en mesure de le prévenir et de le combattre directement tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement. Le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives dans notre pays qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activités en Suisse comme à l'étranger, les normes et directives reconnues internationalement en matière de responsabilité sociétale des entreprises, comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. À ce titre, il est essentiel que les importateurs concernés soient en possession de toutes les informations disponibles. Pour ce faire, l'administration fédérale organise depuis 2018 des ateliers sur la mise en oeuvre de procédures de contrôle du devoir de diligence afin de soutenir les entreprises dans cette tâche, en collaboration avec les chambres de commerce et les associations économiques. En outre, le SECO et le DFAE inviteront prochainement les entreprises et associations faîtières des branches exposées à la problématique soulevée par la motion à participer à une table ronde.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.