Wortlaut

Le 1er novembre 2019, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a publié le premier rapport relatif à l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Il y affirme que l'introduction de cette mesure s'est, dans l'ensemble, déroulée avec succès. Dans le même temps, il indique que seuls 8,3 % des demandeurs d'emploi annoncés ont trouvé un poste dans le cadre du régime de l'obligation d'annoncer.

1. Comment le Conseil fédéral peut-il affirmer qu'un taux d'engagement de 8,3 % dans le cadre du régime de l'obligation d'annoncer constitue un succès alors qu'il ne dispose d'aucun chiffre lui permettant d'effectuer une comparaison ?

2. N'est-il pas aussi d'avis que le taux de chômage élevé dans les catégories de professions soumises à l'obligation d'annoncer s'explique plutôt par la forte instabilité qui caractérise les branches concernées et par les importantes fluctuations de main-d'oeuvre qui en découlent, et que le régime de l'obligation d'annoncer ne contribuera par conséquent pas à réduire le taux de chômage parmi les travailleurs de Suisse ?

3. À combien estime-t-il le taux de travailleurs engagés dans le cadre du régime de l'obligation d'annoncer qui n'auraient pas été engagés en l'absence dudit régime ?

4. Quelles sont les nationalités des personnes engagées dans le cadre du régime de l'obligation d'annoncer (ventilation par nationalité)?

5. Parmi les étrangers engagés dans le cadre du régime de l'obligation d'annoncer, combien y a-t-il de frontaliers et combien de personnes domiciliées en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la loi d'exécution concernant l'art. 121a de la Constitution (Cst.) avec l'introduction d'une obligation d'annoncer les postes vacants. Cette obligation d'annonce a été inscrite dans la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), à son art. 21a, et constitue l'une des mesures visant à épuiser le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre en Suisse. Avec l'adoption, le 8 décembre 2017, de plusieurs modifications d'ordonnances, notamment de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.111), le Conseil fédéral a exécuté les dispositions fixées dans la loi.

La motion 16.4151 du Groupe PDC charge le Conseil fédéral de mettre en place un suivi des effets concrets de la loi d'application de l'art. 121a Cst. sur l'immigration et, si cette loi se révèle inopérante, de soumettre au Parlement des mesures correctives ou liées au marché du travail supplémentaires. En collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et les autorités cantonales, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a fixé dans un plan de mise en oeuvre que ce mandat serait réalisé en deux parties, soit un monitorage de l'exécution, d'une part, et une évaluation des effets, d'autre part. L'objectif du monitorage de l'exécution est de vérifier annuellement que l'obligation d'annonce est mise en oeuvre conformément à la loi et avec efficience. L'évaluation des effets, quant à elle, a pour but d'examiner scientifiquement les effets de l'obligation d'annonce sur le marché du travail et sur l'immigration liée à l'emploi.

Question 1 : Dans son premier rapport de monitorage, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) juge que l'introduction de l'obligation d'annoncer les postes vacants est globalement réussie. L'exécution de l'obligation, de même que les nouveaux processus mis en place entre les employeurs et le service public de l'emploi (SPE) fonctionnent efficacement et conformément à la loi. L'obligation d'annonce a intensifié et amélioré la collaboration entre les employeurs et le SPE. La forte augmentation des postes annoncés, la transmission rapide de dossiers pertinents de candidats et l'information avec cinq jours d'avance semblent avoir amélioré les chances des demandeurs d'emploi inscrits de retrouver un emploi. Ces points sont toutefois en cours de mesure dans le cadre de l'évaluation des effets de l'obligation d'annonce.

Question 2 : Les fluctuations de la demande de main d'oeuvre en raison de la saisonnalité est un aspect qui contribue à une augmentation du taux de chômage dans une branche ou dans une région (p. ex. les régions touristiques). A côté de cela, d'autres facteurs influencent toutefois le risque de chômage dans une branche ou dans une région : la dépendance aux variations conjoncturelles, la dépendance aux taux de change ou la structure des qualifications du personnel, notamment. D'importantes fluctuations saisonnières ne signifient cependant pas automatiquement un taux de chômage élevé.

Questions 3 et 4 : Les effets possibles de l'obligation d'annoncer les postes vacants sur le marché du travail sont examinés dans le cadre de l'évaluation des effets de l'obligation d'annonce. Les résultats seront disponibles en automne 2020 au plus tôt.

Question 5 : D'après le droit en vigueur, les ressortissants de l'UE/AELE qui sont domiciliés en Suisse ou qui séjournent en Suisse pour y chercher un emploi, ainsi que les frontaliers dont le dernier emploi exercé était en Suisse peuvent s'annoncer comme demandeurs d'emploi aux offices régionaux de placement (ORP) en Suisse et bénéficier de l'obligation d'annoncer les postes vacants. En 2019, on a recensé environ 182 000 demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP par mois en Suisse, 47 % avaient une nationalité étrangère. 232 de ces demandeurs d'emploi bénéficiaient d'un statut de frontalier (moyenne). Par contre, il n'y a pas de statistique concernant les demandeurs d'emploi qui ont trouvé de l'embauche grâce à l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Réponse du Conseil fédéral.