Wortlaut

Dans les objectifs stratégiques qu'il assigne aux CFF SA pour les années 2019 à 2022, le Conseil fédéral indique au point 1.1 : "Les CFF développent et fournissent des solutions de mobilité attrayantes, sûres, ponctuelles et de qualité pour la clientèle des trafics voyageurs et marchandises ; ils contribuent ainsi à garantir une offre de transports publics accessible et conviviale."

La réalité que vivent les pendulaire au quotidien est tout autre. En effet, depuis des mois, voire des années, les clients assistent malheureusement à une détérioration des prestations et de la ponctualité des CFF.

- Les retards se creusent et les annulations se multiplient.

- Le phénomène des trains bondés n'est plus limité aux heures de pointe ; il se produit dès l'après-midi, par exemple sur la ligne de Berne à Zurich.

- Les déchets s'accumulent dans les compartiments.

- Le réseau ferroviaire et l'infrastructure semblent mal entretenus.

- Des rames entières sont supprimées peu après leur mise en service.

- Il n'est pas prévu de locomotives de remplacement.

- Des lignes secondaires entières ne sont plus exploitées par manque de mécaniciens de locomotive.

- Des acquisitions récentes telles que les trains Bombardier dont l'instabilité incommode les voyageurs sont sous le feu des critiques.

- Les CFF suppriment de nombreux guichets et automates à billets, de même que des points de vente appartenant à des tiers.

- Les portes des voitures sont souvent défectueuses, ce qui a malheureusement causé un accident mortel il y a peu.

La réputation de notre compagnie ferroviaire nationale est au plus bas, elle dont nous étions si fiers dans le passé et qui comptait parmi les employeurs les plus prisés.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les causes des nombreux problèmes évoqués plus haut, notamment dans le cas des dérangements techniques et autres retards ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral et les CFF ont-ils prises pour y faire face ? Qui en porte la responsabilité ? Quelles mesures concrètes, quels objectifs et délais d'exécution a-t-on fixés ?

3. Les incidents mentionnés ci-dessus et la non-réalisation des objectifs stratégiques ont-ils une incidence sur le salaire des membres de la direction des CFF ? À combien pourrait se chiffrer le malus pour la direction des CFF ? Dans quelle mesure cette composante (négative) a-t-elle été effectivement répercutée sur les salaires ces dernières années ?

4. Le Conseil fédéral porte-t-il sa part de responsabilité dans la situation actuelle, étant donné les objectifs stratégiques qu'il fixe aux CFF ? A-t-il adapté ces objectifs ?

5. Les CFF ont-ils actuellement suffisamment de personnel ? Si tel n'est pas le cas, dans quels secteurs y a-t-il pénurie ? S'efforcent-ils d'y remédier rapidement ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'année 2019 a été une année difficile pour les CFF sur le plan de l'exploitation. Cela a parfois eu un impact négatif sur les voyageurs. Dans le cadre de l'examen annuel de la réalisation des objectifs stratégiques des CFF, le Conseil fédéral approfondira la question et préparera un rapport aux commissions de surveillance des Chambres fédérales.

1. Plusieurs causes expliquent la multiplication des dérangements techniques et autres retards aux CFF en 2019 : manque de trains à deux étages sur les longues distances, nombreux travaux de construction et d'entretien du réseau, etc. En outre, des erreurs de planification ont entraîné une pénurie de conducteurs de train les jours de pointe. Dans le même temps, le nombre de voyageurs a augmenté de 7 % rien qu'au cours du premier semestre 2019. Durant l'été, soit pendant la haute saison sur les chantiers, les CFF ont mis en circulation plus de 1900 trains spéciaux pour un grand nombre de manifestations d'envergure (notamment pour la Fête des Vignerons et la Fête fédérale suisse de lutte et des jeux alpestres).

2. Le Conseil fédéral pilote les entreprises liées à la Confédération en leur assignant des objectifs stratégiques. En tant que représentant du propriétaire, il n'interfère pas dans leurs décisions opérationnelles. Le conseil d'administration et la direction des entreprises liées à la Confédération sont responsables de la mise en oeuvre de la stratégie d'entreprise et de la conduite des activités opérationnelles.

Selon les CFF, le programme " Ponctualité clientèle 2.0 " a déjà été lancé fin 2018. Son objectif est d'assurer un horaire plus consistant et des réserves plus importantes de matériel roulant et de personnel opérationnel en augmentant la disponibilité et la fiabilité des trains, des équipements et de l'informatique, en identifiant plus rapidement les goulets d'étranglement dans la planification et en améliorant les processus en cas de dérangement technique. Les premières mesures ont été mises en oeuvre lors du changement d'horaire en décembre 2019. D'autres mesures sont en préparation.

Après le tragique accident de Baden en août 2019, les CFF ont lancé le programme " Sicuro ! " pour améliorer la sécurité des voyageurs et du personnel. A titre de mesure immédiate, les assistants clientèle exécutent depuis fin septembre 2019 un procédé d'expédition adapté aux wagons IV et aux trains équipés de systèmes de portes similaires. Les CFF sont en contact étroit avec l'autorité de surveillance en charge de la sécurité, à savoir l'Office fédéral des transports.

3. La rémunération des membres de la direction du groupe relève de la responsabilité du conseil d'administration. En tant qu'actionnaire unique des CFF, le Conseil fédéral se contente de fixer le plafond pour la rémunération globale des membres de la direction du groupe.

La part variable de la rémunération des membres de la direction du groupe dépend du degré de réalisation des objectifs fixés par le conseil d'administration. Il s'agit pour moitié des objectifs de groupe et pour moitié des objectifs personnels. Si les objectifs ne sont pas atteints, la rémunération globale sera moins élevée. La rémunération de la direction est publiée dans le rapport de gestion des CFF et dans le rapport sur le salaire des cadres des entreprises et établissements de la Confédération. Aucune information n'est encore disponible pour l'exercice 2019.

4. Le Conseil fédéral pilote les entreprises liées à la Confédération en nommant le conseil d'administration, en définissant les objectifs stratégiques et en établissant des rapports sur leur réalisation. Le Conseil fédéral exerce une influence sur les CFF par le biais de ces instruments. Le Conseil fédéral estime que ces instruments sont suffisants pour relever les défis opérationnels actuels des CFF. Aucune modification des objectifs stratégiques des CFF n'est prévue.

5. Il y a actuellement une pénurie de personnel, en particulier de personnel de locomotive. La situation restera tendue en 2020 car le personnel de locomotive actuellement en formation ne sera pas disponible avant la fin de l'année 2020.

Réponse du Conseil fédéral.