Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Begründung

La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été ratifiée par la Suisse le 15 avril 2014 et est entrée en vigueur un mois plus tard. Cette convention précise les droits universels de l'être humain dans la perspective des personnes handicapées dans le but de promouvoir, protéger et garantir à ces personnes la pleine jouissance des droits de l'homme. Elle ne crée pas de droits spéciaux. Elle a été ratifiée à ce jour par 175 États.

La CDPH, dont la mise en oeuvre fait l'objet d'un rapport de suivi présenté à intervalles réguliers par la Suisse, est complétée par un protocole facultatif. Ce protocole permet à des particuliers ou à des groupes de personnes de saisir le Comité des droits des personnes handicapées en cas de violation de droits inscrits dans la Convention, à condition que toutes les voies de recours internes aient été épuisées. Si ce comité constate une violation des dispositions de la Convention, il adresse une recommandation non contraignante à l'État partie. Dans son rapport du 9 mai 2018 concernant la politique en faveur des personnes handicapées, le Conseil fédéral, conformément aux principes de la Convention, s'est donné pour objectif de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement, en toute autonomie et sur un pied d'égalité, à la vie politique, économique, sociale et culturelle. La reconnaissance par la Suisse de la procédure de présentation de communications renforce l'importance de la Convention dans notre pays et confirme l'engagement de la Confédération pour une application effective de la politique en faveur des handicapés. La Suisse a reconnu les procédures de présentation de communications de plusieurs conventions onusiennes : Convention contre la torture, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et enfin Convention relative aux droits de l'enfant. On peut difficilement admettre que les personnes dont les droits sont garantis dans le cadre de l'ONU ne puissent pas faire valoir leurs droits devant le comité compétent.

La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées enverrait en outre, sur le plan international, un signal positif parfaitement adapté au rôle de la Suisse, qui accueille sur son territoire de nombreuses organisations internationales, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Comité des droits des personnes handicapées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109) permettrait de souligner l'importance accordée aux droits des personnes handicapées en Suisse. À ce jour, 96 des 181 États parties à la convention ont déjà franchi le pas.

La Suisse a déjà reconnu toute une série de procédures de présentation de communications individuelles dans le cadre d'autres conventions de l'ONU. Ces procédures permettent aux victimes de dénoncer les violations des droits humains devant un comité ad hoc institué par la convention concernée. Même si les avis de ces comités ne sont pas juridiquement contraignants, les autorités suisses ont pour pratique de les suivre. De fait, avant de ratifier tout instrument de droit international, la Suisse examine sa compatibilité avec le système juridique suisse et clarifie sa portée, notamment son interaction avec les mécanismes de protection nationaux existants.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral a renoncé à lancer la procédure de ratification du protocole facultatif lorsqu'il a approuvé la CDPH. À l'époque, il avait indiqué qu'il fallait d'abord mieux connaître la pratique du Comité des droits des personnes handicapées afin de pouvoir déterminer les conséquences concrètes de la ratification en question sur l'ordre juridique helvétique. En l'occurrence, cette prudence est d'autant plus nécessaire que le comité défend des positions qui ne correspondent ni à la pratique suisse ni à celle des organes du Conseil de l'Europe sur certaines questions importantes, notamment sur le traitement et le placement contre leur volonté des personnes atteintes de troubles psychiques.

Pour évaluer les conséquences d'une éventuelle ratification du protocole, il est donc essentiel de connaître la position du comité de l'ONU sur la mise en oeuvre de la CDPH en Suisse. Le comité doit se prononcer à ce sujet dans le cadre de l'évaluation du rapport initial que la Suisse lui a remis en juin 2016, deux ans après son adhésion à la CDPH. En raison d'une surcharge de travail, il ne pourra toutefois livrer ses conclusions qu'à la fin de l'été 2020.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne dispose donc pas de tous les éléments requis pour évaluer les conséquences d'une ratification. Il est toutefois disposé à procéder aux clarifications nécessaires dès que le comité de l'ONU aura livré ses observations finales sur le rapport initial de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.