Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les montants versés aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance au titre des réparations morales ne soient pas affectés immédiatement au remboursement des dettes accumulées à l'égard des pouvoirs publics (dettes fiscales, par ex.).

Begründung

De nombreuses personnes qui ont été victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance vivent aujourd'hui dans une situation très précaire, financièrement, socialement, physiquement ou psychologiquement. Les travaux de recherche menés par la Commission indépendante d'experts (CIE) ont confirmé que cette précarité était la conséquence directe d'un parcours de vie mis à mal par les placements extrafamiliaux et les internements administratifs. Le fait est que de nombreuses personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ont dû solliciter l'aide sociale ou n'ont perçu qu'une rente AVS ne suffisant pas à leur assurer des conditions de vie convenables, l'effet de ces mesures ayant eu une incidence non seulement sur la durée d'exercice d'une activité lucrative, productrice de cotisations, mais aussi sur l'accès à des emplois stables assurant une protection sociale suffisante. Cette situation a conduit de nombreuses victimes à accumuler les dettes pendant de nombreuses années dans les domaines les plus divers. On ne peut pas accepter que les montants versés aux victimes au titre de réparation pour tort moral soient affectés immédiatement à l'amortissement des dettes, notamment des dettes fiscales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de ne pas mettre en péril l'existence économique des contribuables, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prévoit une remise d'impôt pour les dettes fiscales fixées par une décision entrée en force (cf. art. 167 LIFD). Les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance peuvent aussi bénéficier de cette remise. En outre, tous les cantons connaissent également une remise pour les impôts cantonaux et communaux.

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, les autorités fiscales peuvent, conformément à l'art. 167 LIFD, accorder une remise d'impôt si le paiement de cet impôt entraîne des conséquences très dures pour un contribuable en situation de dénuement financier. La remise d'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit donc profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.

Le rapport de la table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux en Suisse avant 1981, publié le 1er juillet 2014 (disponible sur : www.fuersorgerischezwangsmassnahmen.ch > Table ronde > Rapport et propositions de la Table ronde) recommande à ce propos aux autorités fiscales d'utiliser la marge d'appréciation disponible en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance lors de l'examen de demandes de remise d'impôt.

Il est également possible de recourir à une mesure de moindre portée, à savoir un sursis pour les dettes fiscales fixées par une décision entrée en force, si tant est qu'une telle mesure permette de prendre suffisamment en compte la situation économique d'un requérant.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'agir sur le plan fiscal, étant donné que les possibilités existantes, à savoir la remise d'impôt et le sursis, s'avèrent justes aussi pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et donnent des résultats appropriés. Enfin, il convient de souligner que la contribution de solidarité allouée aux victimes mentionnées est assimilée aux indemnités versées à titre de réparation morale et fait par conséquent partie des biens insaisissables (cf. art. 4, al. 6, let. b, de la loi sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en rel. avec l'art. 92, al. 1, ch. 9, de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.