Wortlaut

Selon le dernier colloque d'Ouestrail, CFF Cargo poursuit son abandon du trafic marchandises sur diverses lignes régionales, en particulier sur la Riviera vaudoise et sur la ligne à voie métrique qui dessert le Pays d'En haut, mais également sur d'autres petites lignes régionales. Avec comme principe, au rail le monopole de la déserte régionale des passagers et à la route l'exclusivité du transport des marchandises.

1. Pourquoi supprimer le transport des marchandises par le rail alors que la route est déjà surchargée ?

2. La mixité du transport des voyageurs et des marchandises n'est-elle pas un des moyens pour maintenir en activité certaines petites lignes ferroviaires ?

3. En cette période de réchauffement climatique, pour le Conseil fédéral, ce transfert n'est-il pas un facteur négatif ?

Begründung

La Suisse a investi beaucoup d'argent pour ses chemins de fer et les petites lignes ont été sauvées et modernisées à grands frais. La répartition des flux de circulation entre la route et le rail, est non seulement un compromis entre les différents coûts de transport, mais aussi une question de survie du service ferroviaire sur les petites lignes secondaires. Dans les années huitantes, la Confédération avait financé l'agrandissement des tunnels du MOB pour l'acheminement des wagons CFF, chargés sur des bogies à écartement métrique. Sur d'autres lignes comme : Yverdon-Sainte-Croix et le BAM, cette technique avait aussi été installée. Maintenant ce matériel roulant est de plus en plus mis au rebut. Le voies de raccordement et les quais de chargement sont en partie démantelés.

Selon plusieurs études concernant les émissions de CO2, la logistique du transport et de la distribution des marchandises sont des facteurs importants de ces émissions, donc ce transfert du rail à la route va à terme pénaliser notre bilan carbone.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'offre de fret ferroviaire est une tâche commerciale des entreprises de transport ferroviaire qui opèrent dans le secteur du fret. La Confédération fixe les conditions-cadre essentielles dans la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) et dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport des marchandises (LTM ; RS 742.41).

Les CFF sont pilotés par le Conseil fédéral via des objectifs stratégiques, tandis que la mise en oeuvre opérationnelle relève de la responsabilité de l'entreprise. Le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils exploitent, pour l'unité Cargo Suisse, une offre autofinancée en trafic intérieur et import/export qui soit adaptée aux besoins des expéditeurs. CFF Cargo ne reçoit plus d'indemnités depuis 2019. Avec le concours des clients et des cantons, CFF Cargo a examiné plus de la moitié des 344 points de chargement en Suisse, puis évalué et défini les alternatives envisageables à une desserte quotidienne fixe. Ce processus a abouti au résultat suivant : depuis le changement d'horaire 2019/2020, 59 points de chargement ne sont plus desservis par le transport par wagons complets car, selon les déclarations de CFF Cargo, la demande ne suffit pas à rentabiliser la desserte. Pour la plupart de ces points de chargement, des solutions de trains complets ou des transferts des transports vers d'autres points de chargement ont pu être convenus. CFF Cargo estime que grâce à ces solutions, plus de 95 % des marchandises restent acheminées par rail. Le Conseil fédéral ne voit donc aucun signe d'arrêt du transport de marchandises par le rail.

2. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas question aujourd'hui d'éclaircir le réseau ferroviaire actuel. En principe, des offres de transport de voyageurs et de marchandises peuvent aboutir à un meilleur taux d'utilisation du réseau. Toutefois, l'autofinancement de ces services de transport de marchandises reste un défi pour les entreprises ferroviaires. Autrement, selon l'art. 9, al. 1, LTM, les cantons peuvent commander des offres de transport de marchandises par le rail. La Confédération pourrait par la suite participer à la commande.

3. La Suisse mène une politique active de réduction des gaz à effet de serre. Il est incontestable que la part de marché élevée du rail en comparaison internationale améliore sensiblement le bilan climatique du transport de marchandises suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral tient à garantir des conditions-cadres attrayantes pour le transport ferroviaire de marchandises, afin que celui-ci puisse conserver une part de marché élevée à l'avenir.

Réponse du Conseil fédéral.