Accord de libre-échange entre l'AELE et le Mercosur. Non-respect du contingent tarifaire relatif aux vins importés?

Wortlaut

Dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'AELE et le Mercosur, la Suisse veut accorder pour la première fois des contingents bilatéraux en dehors de ses obligations OMC pour une série de produits agricoles. Elle entend ainsi autoriser notamment l'importation annuelle de 35 000 hectolitres de vin rouge en provenance d'États du Mercosur sans les grever de droits de douane, alors que le Conseil fédéral avait proposé, le 27 novembre 2019, de ne pas faire bénéficier les produits agricoles de la suppression des droits de douane sur les produits industriels.

Rappelons qu'un volume de 35 000 hectolitres correspond à la production annuelle de vin du canton de Neuchâtel ou de celui de Schaffhouse et qu'il est loin de représenter une goutte d'eau sur un marché suisse où les vins indigènes sont déjà dans l'impossibilité de lutter à armes égales avec les vins importés, qui peuvent être proposés en Suisse à des prix avantageux, car, la plupart du temps, ils bénéficient dans le pays de production de mesures de promotion constituant autant de distorsions de la concurrence.

1. Comment le Conseil fédéral en arrive-t-il à affirmer que l'étendue de cette concession serait supportable ?

2. Pourquoi le secteur vinicole suisse n'a-t-il pas été associé aux travaux avant et pendant les négociations ?

3. Pourquoi accordera-t-on ce contingent en dehors du contingent OMC ?

4. Avec quelles mesures en faveur du secteur vinicole suisse le Conseil fédéral va-t-il compenser, en Suisse et dans les États du Mercosur, cette concession unilatérale au détriment du secteur vinicole suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les États de l'AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège) et ceux du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont conclu en substance les négociations d'un accord de libre-échange le 23 août 2019, à Buenos Aires. L'accord prévoit en particulier un contingent tarifaire de 35 000 hl à taux zéro pour l'importation de vin rouge en bouteille et en fûts. Les exportateurs des pays du Mercosur obtiendront un avantage économique de 34 à 50 CHF/100 kg brut de vin exporté en Suisse par rapport à la situation actuelle. Cette concession en faveur des États du Mercosur n'a pas de lien avec la proposition du Conseil fédéral du 27 novembre 2019 au Parlement de supprimer de manière autonome et unilatérale les droits de douanes sur les produits industriels.

Le contingent tarifaire préférentiel à taux zéro pour l'importation de vin en provenance des pays du Mercosur serait accordé dans le cadre de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur.

1. En 2018, les importations de vin rouge à partir des pays du Mercosur étaient de 28 550 hl. Le contingent tarifaire préférentiel de 35 000 hl négocié dans le cadre de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur représente environ l'accès actuel des pays du Mercosur au marché suisse. Le volume du contingent correspond à environ 2 % de la consommation suisse de vin rouge. Les impacts attendus de cette concession ne sont pas significatifs et seront pleinement supportables pour le marché des vins suisses.

2. Les négociations d'accord de libre-échange se déroulent normalement sans que des consultations publiques ne soient prévues pour des raisons de confidentialité. L'Union suisse des paysans (USP) a cependant été informée de l'évolution des négociations et de l'ampleur des concessions en voie d'être accordées. Le niveau des concessions maximal discuté avec l'USP a pu être respecté.

3. Depuis l'entrée en vigueur en 2001 du contingent tarifaire global (1,7 million d'hl), le contingent tarifaire pour le vin notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'a jamais été épuisé. L'octroi d'une réduction sur le taux de ce contingent en faveur des vins des États du Mercosur pourrait entraîner des importations de vin aux taux préférentiels jusqu'au volume du contingent tarifaire notifié à l'OMC. Le contingent bilatéral en dehors du contingent tarifaire OMC permet par contre de limiter à 35 000 hl les importations exemptées de droit de douane. Par ailleurs, l'inclusion d'un contingent tarifaire bilatéral dans un contingent tarifaire OMC est une restriction des engagements en matière d'accès aux marchés de la Suisse à l'OMC. Elle nécessiterait l'ouverture de négociations dans le cadre OMC.

4. Les conséquences attendues des concessions en matière de vins étant peu significatives et pleinement supportables pour l'économie vitivinicole suisse, aucune mesure d'accompagnement n'est prévue.

Réponse du Conseil fédéral.