Wortlaut

Se fondant sur une analyse réalisée par le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale (BASS) sur mandat de la Confédération, divers journaux ont rapporté en juin 2019 qu'une femme sur sept perd son emploi en raison d'une grossesse. Ce rapport conclut que 15 % des mères doivent interrompre leur activité lucrative contre leur volonté après l'accouchement, souvent en raison d'un licenciement ou de l'impossibilité de réduire leur temps de travail (11 %) ou encore en raison de l'absence de possibilités de garde ou d'autres problèmes (4 %). Comme 71 % des femmes ne reprennent leur travail qu'après la période de non-résiliation de 16 semaines (en moyenne après 22 semaines), elles ne sont plus protégées contre le licenciement en cas de grossesse. Une des raisons pour lesquelles les mères ne reprennent le travail qu'après la période de non-résiliation est qu'elles considèrent que le congé de maternité est trop court et le prolongent donc à leurs frais. Dans plus de 80 pur cent des cas, les femmes enceintes ne conservent pas leur capacité de travail pleine et entière jusqu'à l'accouchement et réduisent leur taux d'occupation.

Afin de pouvoir envisager des mesures adéquates, il faut se demander dans quelle mesure les conclusions de cette étude s'appliquent aux collaboratrices des entreprises liées à la Confédération telles les CFF, la Poste ou Swisscom. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'employées reprennent-elles leur emploi après une maternité ?

2. Combien d'employées prolongent-elles leur congé maternité à leur frais ?

3. Combien d'employées réduisent-elles leur taux d'occupation après une maternité ?

4. Combien de femmes résilient-elles leur contrat de travail après une maternité ?

5. Combien de femmes reçoivent-elles leur congé après une maternité ?

6. Quelles sont les raisons de la réduction du taux d'occupation, de la prolongation du congé ou de la résiliation du contrat de travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote les entreprises liées à la Confédération que sont les CFF, la Poste et Swisscom en leur assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. A travers ses objectifs, le Conseil fédéral attend de ces entreprises qu'elles mènent une politique du personnel progressiste et socialement responsable, qu'elles offrent des conditions de travail attrayantes et qu'elles s'engagent pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Les questions posées dans l'interpellation ont été soumises aux CFF, à la Poste et à Swisscom.

Question 1

Aux CFF, en moyenne 94 % des collaboratrices ont repris leur emploi après une maternité au cours des trois dernières années (2017 : 93 %, 2018 : 95 %, 2019 : 94 %).

À la Poste, 81 % des mères ont repris leur emploi en 2018 (les chiffres de la Poste pour 2018 sont également représentatifs pour les années 2017 et 2019).

Chez Swisscom, le taux de mères qui ont repris le travail entre 2017 et 2019 est de 80 % (2017 : 76 %, 2018 : 79 %, 2019 : 88 %).

Question 2

Aux CFF, 17 % des employées ont prolongé leur congé maternité sous forme de congé non payé en 2019. Les chiffres à ce sujet ne sont pas disponibles pour les années 2017 et 2018.

À la Poste, 34,5 % des femmes ont prolongé leur congé maternité à leurs frais en 2018.

Chez Swisscom, 32 % des employées ont prolongé leur congé maternité avec un congé non payé en 2017 (2018 : 25 % ; 2019 :17 %).

Question 3

Aux CFF, en moyenne 35 % des employées ont réduit leur taux d'occupation après une maternité au cours des trois dernières années (2017 : 52 %, 2018 : 31 %, 2019 : 21 %).

À la Poste, environ 29 % des femmes ont réduit leur taux d'occupation après une maternité en 2018.

Chez Swisscom, environ 26 % des employées ont réduit leur taux d'occupation après une maternité entre 2017 et 2019 (2017 : 32 %, 2018 : 31 %, 2019 : 21 %).

Question 4

Les CFF ne disposent d'aucune information à ce sujet.

À la Poste, environ 22 % des mères ont résilié leur contrat de travail après une maternité en 2018.

Chez Swisscom, en moyenne 17 % des femmes ont démissionné après une maternité entre 2017 et 2019 (2017 : 21,5 %, 2018 : 19 %, 2019 : 11 %).

Question 5

Les CFF ne disposent d'aucune information à ce sujet.

En 2018, la Poste a licencié environ 2 % de ses employées après une maternité pour des raisons économiques ou personnelles.

Entre 2017 et 2019, Swisscom a licencié environ 1,6 % de ses employées qui ont repris le travail après une maternité.

Question 6

Les trois entreprises ne sont pas en mesure de fournir des informations à cet égard. Les raisons conduisant à une réduction du taux d'occupation, à la prolongation du congé maternité ou à la résiliation du contrat de travail ne sont pas demandées ni enregistrées de manière systématique.

Réponse du Conseil fédéral.