19.4453 · Motion · 2019-12-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'harmoniser les Directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG (DIN), chiffre marginal 1061 ss, avec la pratique établie en la matière par la législation sur l'impôt fédéral direct.
Begründung
Dans la législation sur l'impôt fédéral direct, l'assujettissement à l'impôt, en cas de transformation d'une entreprise de personnes en personne morale, commence en principe avec l'inscription au registre du commerce. Mais une transformation avec effet rétroactif est reconnue dans certaines conditions. Il en va de même pour l'assujettissement à l'impôt d'une société issue d'une division ou d'une séparation. L'AVS, par contre, se réfère à la date d'inscription au registre du commerce pour la perception des cotisations. Ces pratiques divergentes sont source de difficultés et de complications au quotidien. Il faut donc adapter les directives de l'AVS au droit fiscal afin de les harmoniser.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.