Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport les moyens de revenir sur la séparation opérée entre soins et accompagnement, séparation qui a très souvent des conséquences négatives pour les personnes concernées. Beaucoup de personnes âgées ont en effet aujourd'hui davantage besoin d'un accompagnement que de soins au sens strict. Dans le système actuel, les prestations d'accompagnement sont sous-financées et doivent être payées par l'intéressé lui-même. Le rapport présentera en particulier des modèles de financement ne reposant pas sur une prise en charge par les caisses-maladie.

Begründung

Depuis la mise en place du nouveau régime de financement des soins entré en vigueur en 2011, les prestations de soins et les prestations d'accompagnement sont dissociées ; elles sont donc saisies et facturées séparément. Les prestations de soins font l'objet d'une participation financière des caisses-maladie, les collectivités (cantons et parfois communes) pourvoyant au financement résiduel.

Le financement des prestations d'accompagnement n'est pratiquement pas réglementé. Il est assuré en grande partie par les ménages privés, comme le montre une étude récente, avec de fortes variations d'un canton à l'autre. Cette situation a des conséquences graves. Elle défavorise les personnes les plus fragiles et les expose à des risques de santé. Lorsque les moyens financiers manquent pour l'accompagnement, les personnes âgées, notamment lorsqu'elles sont atteintes de démence, se voient administrer des calmants (financés par les caisses) au lieu de bénéficier d'un accompagnement. Le rapport 2017 d'Helsana sur les médicaments montre que près de 80 % des résidents d'EMS ont reçu des médicaments potentiellement inappropriés (potentially inappropriate medications, PIM) et que près de la moitié d'entre eux les ont pris de manière prolongée. Il s'agit souvent de neuroleptiques (psychotropes) ou de benzodiazépines (tranquillisants).

Cette situation a des conséquences désastreuses pour les intéressés. Il est établi en effet que l'utilisation de PIM a des interactions potentiellement dangereuses avec d'autres médicaments, qu'elle entraîne une augmentation des hospitalisations et qu'elle accentue les symptômes existants.

De plus, le sous-financement de l'accompagnement pèse sur les soignants et aggrave encore le déficit de personnel qualifié. Car il est difficile, dans la pratique, de dissocier strictement soins et accompagnement. Le personnel soignant, exposé à un stress moral, est plus nombreux à quitter la profession que dans d'autres métiers. Cette désaffection du personnel crée un cercle vicieux : la qualité des soins des personnes dépendantes se dégrade, et les coûts de la santé finissent par augmenter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage en principe l'avis selon lequel toutes les personnes nécessitant des soins doivent recevoir des soins et une assistance adéquat. Dans le système actuel, le financement des soins et de l'assistance est réglé comme suit : l'assurance obligatoire des soins (AOS) et, en règle générale, les personnes nécessitant des soins, contribuent au financement des prestations de soins. Les cantons règlent le financement résiduel. Cette réglementation a été introduite en 2011 avec le nouveau financement des soins. Cependant, l'AOS ne participe toujours pas au financement des prestations d'assistance et de séjour. Le financement des prestations d'assistance est surtout assuré par les ménages privés.

Les instruments sociopolitiques existants garantissent que les personnes disposant de peu de ressources financières puissent également financer les soins et l'assistance dont elles ont besoin. Il s'agit notamment des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l'allocation pour impotents de l'AVS, des contributions cantonales aux frais de maladie et d'invalidité et, si nécessaire, de l'aide sociale (notamment pour les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite).

Dans son rapport " État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée " du 25 mai 2016, élaboré en réponse aux postulats 12.3604 Fehr Jacqueline, 14.3912 Eder et 14.4165 Lehmann (source : www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral 2016 ou www.parlement.ch > numéro de l'intervention), le Conseil fédéral a présenté différents modèles de financement pour les prestations de soins et d'assistance. L'un de ces modèles, qui ne s'appuie pas sur un financement par l'AOS, prévoit de réunir le financement des soins et celui de l'assistance. En tant que solution d'assurance complète, une assurance des soins séparée couvrirait tant une partie des prestations d'assistance assumées actuellement à titre privé que les prestations de soins à domicile et en EMS selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) (cf. modèle C, rapport susmentionné, p. 67 ss).

Les instruments exigés existent donc déjà, et le Parlement dispose d'une base pour pouvoir discuter du futur financement des prestations de soins et d'assistance. Du point de vue du Conseil fédéral, un autre rapport n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.