Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation fédérale afin que des versements puissent être effectués dans le pilier 3a du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative.

Begründung

La réforme de l'AVS (AVS 21) sera débattue par le Parlement au début de l'année prochaine. Un projet de réforme de la prévoyance professionnelle sera par ailleurs mis en consultation au début de 2020. Ces deux réformes sont nécessaires. Mais il ne faut pas oublier le 3e pilier, la prévoyance individuelle, qui demande à être modernisée. Les conjoints ou les personnes liées par un partenariat enregistré doivent pouvoir effectuer des versements sur le 3e pilier de leur conjoint ou partenaire lorsque ceux-ci n'exercent pas d'activité lucrative. Cette mesure permettra de combler les lacunes de prévoyance des personnes qui se sont retirées provisoirement du marché du travail (suite à la naissance d'un enfant, par ex.). Les montants versés devront naturellement être exonérés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des versements exonérés dans le pilier 3a pour des conjoints ou des partenaires enregistrés qui n'exercent pas d'activité lucrative seraient en contradiction avec le principe de base du pilier 3a. Contrairement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), qui est une assurance générale, le pilier 3a, tout comme le 2e pilier, est une assurance présupposant l'exercice d'une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative ne peuvent donc pas cotiser au pilier 3a. Le Conseil fédéral et le Parlement ont ainsi rejeté à plusieurs reprises une ouverture du pilier 3a aux personnes sans activité lucrative (iv. pa. 96.412 Nabholz " Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative ", motion 11.3983 Markwalder " Permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a ").

De plus, une telle réglementation aurait pour conséquence d'avantager fiscalement les conjoints et partenaires enregistrés sans activité lucrative par rapport aux célibataires sans activité lucrative. Un tel privilège fiscal serait injustifiable, d'autant moins que, dans les faits, les possibilités de déductions fiscales supplémentaires bénéficieraient avant tout aux ménages qui disposent d'un revenu imposable de plus de 100 000 francs. Actuellement, un tiers seulement des ménages titulaires d'un compte du pilier 3a - soit à peine 13 % des contribuables - sont en mesure de verser le montant annuel maximal déductible du revenu imposable.

La mesure proposée profiterait donc avant tout aux ménages qui disposent déjà d'un revenu élevé et de suffisamment de possibilités d'épargne et de prévoyance, alors qu'elle ne contribuerait nullement à l'objectif recherché de renforcer la prévoyance individuelle de la majorité de la population. De plus, elle entraînerait des pertes de recettes fiscales, qu'il n'est pas possible d'estimer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.