Wortlaut

La loi sur la protection de l'environnement est modifiée comme suit :

Art. 30d Valorisation

Al. 1

Les déchets doivent faire l'objet d'une valorisation matière lorsque la technique le permet, que cela est économiquement supportable et que la valorisation pollue moins l'environnement qu'une autre filière d'élimination et la production de nouveaux produits.

Al. 2

Doivent en particulier faire l'objet d'une valorisation matière :

a. les métaux valorisables contenus dans les résidus du traitement des déchets, des eaux usées et de l'air vicié ;

b. les fractions valorisables contenues dans les matériaux d'excavation et les déblais de percement non pollués destinés à être mis en décharge définitivement ;

c. le phosphore contenu dans les boues d'épuration ainsi que les farines animales, la poudre d'os et les restes d'aliments.

Begründung

Le contre-projet à l'initiative populaire "Economie verte" a été l'occasion de proposer plusieurs adaptations de la loi sur la protection de l'environnement afin de créer de meilleures conditions-cadres pour l'économie circulaire en Suisse.

Ce contre-projet a été rejeté de peu par le Conseil national en 2015, à cause de l'opposition du PLR et de l'UDC. De ce fait, de nombreuses propositions spécifiques ont été perdues, qui pourraient pourtant obtenir le soutien de la majorité au sein de la population, de l'économie et du Parlement. L'exemple le plus récent est l'interdiction de la mise sur le marché de bois provenant d'arbres abattus illégalement. Cette demande avait été rejetée dans le cadre du contre-projet, mais elle vient d'être acceptée par le Conseil national sur la base de deux motions de l'UDC.

Avec cette initiative parlementaire, il s'agirait de concrétiser une autre proposition susceptible de réunir une majorité en faveur de meilleures conditions-cadres pour une économie circulaire et de renforcer ainsi l'économie circulaire suisse. Comme ce point a déjà passé l'étape de la consultation et qu'il a été approuvé par le Conseil fédéral, il appartient maintenant au Parlement d'en reprendre l'examen par le biais de cette initiative parlementaire.

L'objectif de cette proposition serait d'intégrer l'exigence de revalorisation matérielle des déchets, l'un des principes fondamentaux de l'économie circulaire, dans la loi sur la protection de l'environnement. Ce point du contre-projet à l'initiative "Economie verte" avait à l'époque été approuvé par la grande majorité des participants durant la procédure de consultation ainsi que par la majorité des membres de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie.

Il s'agirait de considérer les déchets comme des matières premières utiles et disponibles pour de nouveaux usages. Dans cette perspective, le résultat d'une première activité pourrait devenir la ressource d'une activité ultérieure. En encourageant la revalorisation de ces déchets et leur transformation en matières premières, les collectivités publiques rendraient un double service. Elles réduiraient tout d'abord le gaspillage de ressources, puisque ces matières premières seraient soustraites aux déchets, d'une part, et éviteraient par ailleurs l'extraction, souvent à l'étranger, de leur équivalent en matériaux, avec toutes les économies en termes d'énergie et d'atteintes à l'environnement que cela implique. De plus, elles permettraient à l'économie de disposer de matières premières avantageuses, fournies localement par des filières écologiques, sûres et bien contrôlées, ce qui n'est pas toujours le cas lorsque les entreprises achètent le même type de matériaux à l'étranger. De fait, la revalorisation matérielle augmenterait l'indépendance et l'autonomie de notre pays par rapport à l'étranger en matière de ressources.

L'exemple de l'"urban mining", qui permettrait de revaloriser les métaux contenus dans nos poubelles plutôt que de se limiter à les incinérer, est emblématique. Brûler puis devoir gérer ces métaux sous forme de mâchefer constitue un gigantesque gaspillage de ressources et d'argent. De même, le phosphore, qui est largement utilisé dans l'agriculture, doit aujourd'hui être importé, alors qu'il est disponible en quantité limitée et que son extraction à l'étranger peut être problématique du point de vue social et écologique. Pourtant, il est disponible sur notre territoire et pourrait être revalorisé à partir des boues d'épuration. Selon le message du Conseil fédéral concernant le contre-projet à l'initiative "Economie verte", "il manque une politique transversale de gestion des ressources et des matières premières, fondée sur une prise en compte globale du cycle de vie des matériaux et produits. Il faut donc continuer à développer la politique de gestion des déchets et des matières premières en vue de fermer les cycles des matières encore ouverts ou insuffisamment exploités à ce jour, d'accroître l'utilisation de matières premières recyclées et de réduire les besoins en matières premières et la production de déchets."

Pour ce faire, il serait nécessaire de préciser l'ordre hiérarchique et chronologique entre la revalorisation matérielle et la valorisation énergétique des déchets, en inscrivant clairement dans la loi une priorité pour la première. Trois conditions devraient cependant pondérer cette priorité, comme cela est précisé dans l'article proposé. Tout d'abord, nous devrions évidemment disposer des moyens techniques, pour réaliser cette revalorisation matérielle des déchets concernés. Ensuite, cette revalorisation matérielle devrait avoir un sens du point de vue économique. Enfin, elle doit être plus écologique que les autres alternatives d'élimination ou la fabrication de nouveaux produits. Le respect de ces conditions serait nécessaire pour que la revalorisation matérielle atteigne ses objectifs en termes environnementaux et qu'elle s'inscrive dans une certaine durabilité du point de vue économique.

À ce jour, plusieurs types de déchets correspondent à ces critères. Le Conseil fédéral a donc proposé de les énumérer à l'alinéa 2 et de les traiter de manière prioritaire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'alinéa 1. Depuis le débat sur le contre-projet à l'initiative pour une économie verte, le Conseil fédéral a pu aller de l'avant concernant une partie des points cités à l'alinéa 2 par voie d'ordonnance, notamment dans le domaine des métaux et du phosphore. Cependant, tous les points n'ont pas pu être traités et, surtout, il reste nécessaire d'inscrire dans les ordonnances les modifications effectuées dans la loi. Il resterait par ailleurs encore beaucoup à faire pour d'autres déchets et matériaux. Le principe de la priorité de la revalorisation matérielle des déchets inscrit dans la loi pourrait ainsi s'appliquer progressivement à d'autres domaines au fur et à mesure de l'évolution des techniques de revalorisation et de leur niveau de rentabilité.

Il resterait par exemple encore beaucoup à faire dans le domaine des matériaux d'excavation et des déblais, déjà cités dans l'article proposé, ainsi que dans le domaine de la construction en général, où de nombreux matériaux encore utilisables ou recyclables sont encore considérés et traités comme des déchets. Des démarches positives sont heureusement déjà engagées. Le canton de Genève figure parmi les pionniers en matière de gestion des déchets de chantier, et on peut citer de nombreuses initiatives, comme Salza, qui facilite le réemploi d'éléments de chantiers, ou la plateforme Madaster, qui vise à réduire les déchets dans le domaine de la construction. Cependant, les bonnes pratiques sont encore loin d'être la norme.

Le secteur des plastiques est également très prometteur. Le Conseil fédéral devrait donner des pistes sur la manière dont il compte lui appliquer les principes de l'économie circulaire dans le cadre de sa réponse à mon postulat 18.3196.

Enfin, il y a certainement une nécessité d'agir rapidement dans le domaine des métaux rares, en particulier de l'indium, du lithium, du groupe des platinoïdes, des terres rares et du tantale. Ces matériaux précieux se trouvent en particulier dans les produits et appareils électroniques. Ils sont disponibles à l'extraction en quantité limitée et cette extraction est souvent problématique du point de vue environnemental et social. Avec la transition vers l'électromobilité et les énergies renouvelables, la question du recyclage et de la revalorisation des matériaux contenus dans les batteries se posera par ailleurs de manière de plus en plus pressante.