Wortlaut

Le climat est sur toutes les lèvres et il ne fait aucun doute que la Confédération doit donner l'exemple en la matière. Conformément à l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (Ô-OPers), les employés doivent emprunter les transports publics (art. 42 Ô-OPers). L'utilisation de véhicules privés ne peut être autorisée que si elle permet d'économiser du temps ou de l'argent.

Dans la pratique, l'utilisation de véhicules pour les voyages de service est très largement encouragée par des incitations financières. Ainsi, l'ensemble des coûts est pris en charge, à savoir 70 ct/km pour une voiture (art. 46 Ô-OPers).

Un rabais est accordé à l'achat d'un AG pour l'utilisation des transports publics lors de voyages de service (art. 53 Ô-OPers): 15 % pour les 29 premiers voyages de service ; à noter que la Confédération profite du rabais de 10 % que les CFF accordent aux bons clients. La Confédération ne prend donc à sa charge que 5 % des coûts d'un AG ou 193 francs. Par rapport à l'indemnisation pour les véhicules privés, cela correspond à un trajet de 275 km. Autrement dit, pour un trajet de 275 km en voiture, la Confédération verse la même indemnité que pour 29 voyages de services avec les transports publics.

Tandis que la Confédération prend en charge l'ensemble des coûts lorsqu'elle indemnise les trajets en voiture, l'employé doit débourser lui-même un gros montant pour acheter un AG et le strict minimum lui est remboursé pour les voyages de service effectués en transports publics.

Aussi se posent les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les utilisateurs des transports publics soient à ce point désavantagés lors de voyages de service ?

2. Est-il prêt à encourager financièrement l'utilisation des transports publics lors de voyages de service ou au moins à verser une contribution par kilomètre comparable à celle versée en cas d'utilisation d'un véhicule privé ?

3. Ne trouve-t-il pas qu'il serait justifié de répercuter entièrement sur le personnel de la Confédération le rabais de 10 % accordé par les CFF et de ne pas le compter comme dédommagement pour un voyage de service ?

4. Est-il d'avis que les contributions aux frais devraient être sensiblement augmentées lors de l'utilisation d'un AG ou que le nombre de courses requises devrait être réduit ?

5. Est-il prêt à proposer aux employés de la Confédération des AG à prix réduit pour apporter sa contribution à la question du climat ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2

Pour leurs voyages de service, les employés empruntent en règle générale les transports publics ou utilisent les véhicules de la Confédération. L'utilisation de véhicules privés peut être autorisée si elle permet d'économiser beaucoup de temps ou d'argent et qu'aucun véhicule de la Confédération n'est disponible (art. 42, al. 1 et 2, de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, Ô-OPers. RS 172.220.111.31). Grâce à cette politique restrictive, l'utilisation de véhicules privés pour les voyages de service est exceptionnelle, et les transports publics sont privilégiés comme moyen de transport principal. C'est la raison pour laquelle la majeure partie des voyages de service s'effectue avec les transports publics. En cas normal un abonnement demi-tarif est de toute manière remis aux collaborateurs et les frais de voyage avec les transports publics leur sont indemnisés intégralement (art. 53, al. 1, Ô-OPers). Par conséquent, on ne peut dire que les usagers des transports publics sont généralement défavorisés.

Questions 3 à 5

Compte tenu de la problématique soulevée par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est disposé à charger l'OFPER d'examiner la possibilité d'adapter le système actuel de participation financière de la Confédération à l'abonnement général.

Enfin, le Conseil fédéral souligne que la réglementation en vigueur concernant les voyages de service du personnel de la Confédération, en consacrant la primauté des transports publics, tient compte des enjeux du débat sur le climat.

Réponse du Conseil fédéral.