Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire des propositions concernant les mesures suivantes :

1. Introduction d'une taxe d'entrée pour les frontaliers, éventuellement perçue sur tous les automobilistes puis intégralement restituée aux résidents selon des modalités à définir. À cet égard, la vignette électronique envisagée ouvre de nouvelles possibilités de perception et de remboursement.

2. Introduction d'une taxe environnementale à la charge des frontaliers qui transporten moins de trois passagers dans leur véhicule.

Begründung

La prétendue "préférence indigène light", en vigueur depuis le 1er juillet 2018, a démontré son incapacité, totale et prévisible, à endiguer l'explosion nuisible du nombre de frontaliers au Tessin. Selon les derniers chiffres relevés, le nombre record de près de 70 000 a été atteint, avec un pic dans le secteur tertiaire. Aux frontaliers s'ajoutent encore les milliers de petits entrepreneurs et de travailleurs détachés qui traversent tous les jours la frontière italo-suisse.

La situation actuelle au Tessin est intolérable, tant du point de vue du marché du travail que de celui de la circulation et de l'environnement, puisque les frontaliers qui entrent au Tessin sont généralement seuls dans leur véhicule. S'ils vivent à proximité, les frontaliers traversent souvent la frontière quatre fois par jour, au lieu de deux fois "seulement", puisqu'ils rentrent manger en Italie.

La "sensibilité verte" récemment affichée par les forces politiques et par la responsable du DETEC commanderait de faire de la réduction du trafic transfrontalier au Tessin - comme dans les autres régions frontalières - une priorité de la politique fédérale.

Le DETEC a récemment été chargé par le Conseil fédéral de préparer des propositions en vue de la mise en place d'une tarification de la mobilité. Dans ce contexte, la nécessité et l'urgence de limiter le nombre de véhicules des frontaliers sont évidentes et impératives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur la question d'une redevance pour les frontaliers. Les taxes d'immigration ou d'entrée pénalisent en premier lieu les ressortissants de l'UE ou de l'AELE sur le marché du travail suisse. Elles donnent lieu à des inégalités de traitement des frontaliers vis-à-vis des nationaux. L'introduction d'une taxe d'entrée pour les frontaliers et d'une taxe environnementale à la charge des frontaliers qui transportent moins de trois passagers dans leur véhicule contrevient également aux dispositions en la matière de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681). C'est la raison pour laquelle aucune taxe spécifique pour les frontaliers n'est prévue, que ce soit dans le cadre de la future vignette autoroutière électronique ou de la tarification de la mobilité.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes de circulation qui se posent pour le canton du Tessin du fait de sa situation géographique. Il s'appuie sur divers instruments pour aider le Tessin à résoudre ces problèmes et à réduire l'impact du trafic sur l'environnement.

Conjointement avec le canton du Tessin, la Confédération s'engage aussi dans la mise en place et le financement des offres de transports publics attrayantes et internationales pour les frontaliers. A titre d'exemple, la nouvelle ligne ferroviaire entre Mendrisio et Varese, qui permet d'assurer toutes les 30 minutes une liaison RER performante entre Varese et Lugano/Bellinzone, a été cofinancée à hauteur d'environ 170 millions de francs dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération.

Par ailleurs, dans l'agglomération de Mendrisiotto, la réalisation de l'arrêt de train S. Martino-Mendrisio desservi par la compagnie ferroviaire TILO (Treni regionali Ticino Lombardia) a été subventionnée par la Confédération pour un montant d'environ 70 millions de francs.

La nouvelle ligne ferroviaire FLP (Ferrovia Lugano - Ponte Tresa) reliant Lugano-Centre à Bioggio, décidée et financée par le Parlement à hauteur d'environ 238 millions de francs dans le cadre de l'étape d'aménagement 2035, permettra de réduire les temps de parcours et d'étoffer l'offre de transport entre Lugano et la commune de Ponte Tresa située à la frontière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.