Wortlaut

Les produits financiers durables, à savoir ceux qui prennent en compte des critères environnementaux, sociétaux ou liés à la gouvernance, sont de plus en plus prisés. Mais pour les investisseurs qui souhaitent recourir à de tels produits pour apporter, par exemple, une contribution à la lutte contre le changement climatique, ces produits peuvent s'avérer très frustrants. Ils ne permettent en effet guère de contribuer à la "réorientation des flux financiers" (art. 2, par. 1, let. c, de l'accord de Paris sur le climat), contrairement à ce que laissent entendre certains établissements bancaires.

Lorsqu'un produit financier est qualifié de "vert", il faut qu'il le soit réellement. Mais la marge d'interprétation est grande lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'il faut entendre par " ert" ou par "durable" Il existe de nombreuses normes, de même que différentes méthodes de mesure et de notation. L'UE compte établir une taxinomie européenne en 2020 en édictant une directive sur un système de classement des investissements selon des critères écologiques ou de durabilité sur le plan social. Cette mesure aura des conséquences pour notre pays, et le secteur financier et la politique suisses se doivent d'agir.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il prévues pour que toute la transparence soit faite sur le caractère durable des produits financiers présentés comme tels ? Partage-t-il l'avis selon lequel les éventuels critères de durabilité pris en compte doivent être rendus publics de manière détaillée ?

2. Comment garantit-il que les produits financiers qui sont négociés en tant que produits verts et qui seraient censés mettre un frein au réchauffement climatique tiennent bien compte des effets sur le climat des titres contenus dans leurs portefeuilles ?

3. Quelle stratégie le Conseil fédéral déploie-t-il pour favoriser la création d'une offre en produits financiers conformes aux objectifs visés par l'accord de Paris sur le climat ?

4. Quelles sont les mesures prévues par le Conseil fédéral pour lutter contre l'écoblanchiment sur le marché financier suisse ? Comment garantit-il que les consommateurs ne soient pas trompés par les établissements financiers ?

5. Quelles seront les conséquences des démarches entamées au sein de l'UE en vue de l'édiction de normes relatives aux produits financiers durables ? Comment le Conseil fédéral réagit-il à cette évolution ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est favorable à une transparence accrue dans l'offre de produits financiers. Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, en étroite collaboration avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, d'approfondir entre autres la question d'une éventuelle obligation de publication systématique d'informations pertinentes et comparables pour les clients, les propriétaires et les investisseurs sous l'angle des risques et des effets climatiques et environnementaux ainsi que des conséquences qui en découlent.

2. Le Conseil fédéral table sur des mesures librement consenties pour aligner les flux financiers sur les objectifs climatiques. Pour ce faire, il propose d'ores et déjà des bases et des outils. Dans le cadre d'un premier test pilote réalisé sur une base volontaire, anonyme et gratuite en 2017, la compatibilité climatique de près de deux tiers des actifs gérés par les caisses de pension et les assurances a été examinée pour les classes d'investissement étudiées. La prochaine phase du test, prévue pour cette année, permettra de déterminer dans quelle mesure la compatibilité climatique des portefeuilles a pu être constatée depuis. Cette phase se déroulera de manière coordonnée sur le plan international et sera étendue aux banques et aux gérants de fortune.

3. Pour répondre à la demande croissante de produits financiers durables, le Conseil fédéral s'attache à créer un cadre permettant à la place financière d'être compétitive. Il a par ailleurs proposé d'accepter le postulat 19.3966 "Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris", qui a ensuite été transmis par le Conseil des États.

4. Le Conseil fédéral considère qu'il y a lieu de prévenir l'écoblanchiment. Aussi est-il favorable à la transparence, à la publication d'informations pertinentes et à l'application de normes et de définitions cohérentes à l'échelle internationale dans ce domaine. Les lois sur les marchés financiers visent à protéger les investisseurs et les assurés. En outre, les prestataires sont tenus, pour respecter leurs obligations de diligence, d'informer leurs clients de manière conforme à la vérité. L'art. 28 du code des obligations offre une protection générale contre le dol en matière contractuelle. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a pour mission de lutter contre les dysfonctionnements d'ordre prudentiel. Les clients peuvent lui signaler les violations potentielles du droit au moyen d'un formulaire prévu à cet effet (https ://www.finma.ch/fr/finma-public/communiquer-une-information/). De plus, la loi contre la concurrence déloyale dispose que tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre prestataires et clients est déloyal et illicite. Il existe donc à ce jour des bases juridiques efficaces permettant de lutter contre l'écoblanchiment. Comme le mentionne la réponse à la question 1, le Conseil fédéral a chargé les autorités compétentes d'approfondir les questions de transparence (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 6 décembre 2019 : https ://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/medienmitteilungen.msg-id-77424.html)

5. Le Conseil fédéral suit de près l'évolution dans ce domaine au sein de l'Union européenne. Au printemps 2020, le groupe de travail qu'il a créé à cet effet présentera ses premières conclusions relatives aux conséquences sur la place financière suisse du plan d'action européen en matière de finance durable et dressera par ailleurs un bilan des mesures prises par la Confédération et le secteur financier.

Réponse du Conseil fédéral.