Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire les prix des analyses de laboratoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Begründung

En novembre 2019, le magazine "Bon à savoir" a comparé les prix des analyses de laboratoire en Suisse par rapport aux prix pratiqués en France, en Allemagne et en Autriche. Les résultats étaient les suivants :

1. Les prix pratiqués par les laboratoires suisses sont 2 fois plus élevés que dans les pays limitrophes pour la détermination du taux de ferritine et 18 fois plus élevés pour de petites prises de sang.

2. Les laboratoires suisses facturent 95 francs pour vérifier le dépistage de la chlamydia. La même prestation revient à 25 fr. 92 en France, à 23 fr. 65 en Allemagne et à 18 fr. 11 en Autriche.

Si les prix pratiqués en Suisse étaient égaux à ceux pratiqués dans les pays limitrophes, les économies pourraient atteindre plusieurs centaines de millions de francs par an pour l'assurance obligatoire des soins.

Le Conseil fédéral est chargé de réduire ces prix pour alléger les primes. Une différence aussi énorme ne peut se justifier uniquement par les coûts plus élevés en Suisse (personnel, loyer, etc.). Il est urgent d'agir.

Relevons par ailleurs que, selon les chiffres de l'OFSP, les coûts des analyses de laboratoire ont atteint 1,5 milliard de francs en 2018 contre 700 millions en 2010, soit une augmentation de 1,4 % sur une période relativement courte (8 ans). Il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre cette évolution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La dernière révision totale de la liste des analyses (LA) s'est terminée en 2009. Fin 2017, au vu de la vitesse à laquelle évoluent les techniques d'analyse de laboratoire, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a entamé une nouvelle révision de la LA avec le concours étroit des acteurs concernés. Comme pour tous les autres tarifs, conformément à l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), lors de l'adaptation des tarifs figurant dans la LA, il faut veiller à ce que les conventions tarifaires soient fixées d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structurées de manière appropriée. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) n'effectuera donc pas de réductions tarifaires forfaitaires, mais recalculera le tarif de chaque analyse. L'évaluation du tarif d'une analyse est fondée sur les coûts de revient nécessaires pour assurer le niveau d'efficacité et de qualité requis.

Le Conseil fédéral tient cependant à préciser que la motion 17.3969 de la Commission de la sécurité sociale et la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) l'a chargé de modifier l'article 52 LAMal de manière à ce que les tarifs des analyses menées par des laboratoires médicaux soient négociés par les partenaires tarifaires, comme le système de tarification Tarmed et celui des forfaits par cas. L'OFSP est en train d'élaborer une proposition concrète de mise en oeuvre. Si la demande formulée dans la motion en question se concrétisait, le DFI perdrait la compétence de fixer les tarifs des analyses de laboratoire.

En raison des progrès techniques et de l'automatisation, le Conseil fédéral part du principe que le réexamen différencié de toutes les analyses en se basant sur les prescriptions de la LAMal entraînera globalement une diminution des tarifs de la LA. Il propose donc d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.