Wortlaut

L'Office fédéral de l'agriculture a annoncé dans un communiqué de presse daté du 12 décembre 2019 que le produit phytosanitaire qu'est le chlorothalonil serait interdit à partir du 1er janvier 2020, précisant que plus de 100 substances actives avaient été réexaminées depuis 2010. Malheureusement, le communiqué ne donne aucune indication sur les résultats et les conséquences du réexamen de la centaine de produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur la centaine de substances actives, combien ont été interdites ou retirées ?

2. Quels biens protégés (êtres humains, environnement, eau potable, etc.) ont subi une menace qui a nécessité la prise de mesures ? À combien de substances actives la menace en question était-elle due ?

3. Quelles sont les substances pour lesquelles des exigences plus sévères ont été fixées ?

4. Quelles sont les raisons qui ont conduit à l'interdiction ou au retrait de chacune des substances actives, ou à la fixation d'exigences plus sévères ?

5. Combien de substances actives de produits phytosanitaires ne sont plus commercialisées depuis 2010 parce que les fabricants n'ont pas sollicité de nouvelle homologation ?

6. Combien de substances actives doivent encore être analysées pour que le premier réexamen soit complet ?

7. D'ici à quand aura-t-on achevé le premier réexamen complet des substances actives et comment établit-on la liste des priorités régissant le réexamen ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Deux procédures distinctes sont décrites dans l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. La première permet de retirer les substances actives qui ont été retirées dans l'UE ; à ce jour, 160 substances actives ont été retirées du marché depuis 2005.

La seconde a pour objectif de réexaminer les anciens produits phytosanitaires afin de s'assurer qu'ils remplissent les exigences actuelles de l'homologation. 861 produits phytosanitaires contenant 98 substances actives ont ainsi été réexaminés ; 42 produits et 309 indications ont été retirés dans le cadre de ce réexamen.

2. Les points critiques réexaminés sont basés sur le résultat de la réévaluation des substances actives effectuée par l'UE ; ils sont donc différents d'une substance à l'autre. Ils concernent les résidus dans les denrées alimentaires, la protection des eaux souterraines, celle des organismes aquatiques et des organismes non-cibles terrestres (insectes, oiseaux, mammifères, ...) ainsi que celle des utilisateurs.

3. Les conditions d'utilisation ont été adaptées pour 93 substances actives sur les 98 réexaminées. La liste détaillée des substances actives réexaminées est publiée sur le site internet de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

4. Les exigences liées à l'autorisation des produits phytosanitaires ont été renforcées ces dernières années. Les produits autorisables il y a 20 ans ne le sont plus forcément aujourd'hui. La procédure de réexamen permet de vérifier que les anciens produits satisfont aux exigences actuelles. Si nécessaire, des restrictions d'utilisation sont fixées et si cela n'est pas suffisant, les utilisations autorisées sont retirées, partiellement ou totalement. Les raisons liées à ces restrictions sont différentes d'un produit à l'autre. Les résultats détaillés des mesures prises pour les différents produits sont publiés sur le site internet de l'OFAG.

5. La procédure de retrait des substances actives qui ont été retirées dans l'UE permet à l'industrie de déposer une demande de réévaluation de ces substances accompagnée d'un dossier permettant une évaluation des risques. Si aucune demande n'est déposée ou si le dossier déposé est incomplet, les substances sont retirées du marché. Pour les 70 substances retirées du marché depuis 2010, aucune demande de réévaluation n'a été déposée.

6. Sur les 277 substances actives chimiques déjà sur le marché au moment de la mise en oeuvre du réexamen en 2010, 186 n'ont pas encore fait l'objet d'un réexamen.

7. Aucun délai n'est fixé pour procéder au réexamen des substances actives. Pour des questions d'efficience, le réexamen se base sur les résultats de la réévaluation dans l'UE. Dans l'UE, les substances actives font l'objet d'une réévaluation au plus tard tous les 15 ans. En Suisse, les priorités sont fixées par les services impliqués dans la procédure d'homologation (Office de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Direction du travail du Secrétariat à l'économie, Office fédéral de l'environnement, OFAG et Agroscope) en tenant compte des risques spécifiques aux différentes substances et aux ressources disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.