Wortlaut

Faisant partie intégrante, avec l'EPFL et l'EPFZ et les établissements de recherche PSI et Empa, de ce que l'on appelle le domaine des EPF qui compte six institutions, les deux instituts fédéraux WSL et Eawag jouissent d'une grande renommée et sont à la pointe du progrès tant sur le plan national qu'international.

Or le Conseil des EPF, auquel incombe la direction stratégique et administrative de ces entités, a décidé les 25 et 26 septembre 2019 de créer un "super institut" baptisé institut de recherche sur l'environnement et la durabilité. Cette décision, dont les motifs sont peu compréhensibles, a suscité des réactions courroucées dans la Suisse entière, tant de la part de scientifiques que dans la pratique, chez les partenaires concernés.

Il faut rappeler que le 21 août 2019, le Conseil fédéral a répondu à ma motion 19.3612 que le domaine des EPF était sur la bonne voie en matière de développement durable et qu'aucune autre mesure ne s'imposait pour concrétiser davantage encore l'objectif du développement durable en son sein.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il été associé au processus de décision du Conseil des EPF ? Dans l'affirmative, comment expliquer le fait qu'en août de l'année dernière, le Conseil fédéral n'estimait pas nécessaire d'agir ? Dans la négative, est-il toujours d'avis qu'aucune mesure ne s'impose ?

2. Sachant que dans le plan stratégique adopté début 2019 par le Conseil des EPF, il n'était pas fait mention d'une fusion, pourquoi ce changement de cap est-il intervenu ?

3. Il a été dit que la fusion résultait des conclusions de rapports tant internes qu'externes. De quels documents s'agit-il (date, auteurs, mandat)? Peuvent-ils être consultés ? Sont-ils exhaustifs ?

4. La fusion des deux instituts n'étant semble-t-il qu'une première étape, quels sont les projets à venir et pourquoi procède-t-on de manière échelonnée ?

5. Il a été annoncé que le nouvel institut devra traiter de thématiques supplémentaires. Quelles ressources allouera-t-on à cette fin ? Quels seront les secteurs touchés par des coupes le cas échéant ?

6. Dans sa réponse à la motion susmentionnée, le Conseil fédéral soulignait que de nombreux secteurs des EPF contribuent déjà à la recherche de solutions durables. Pourquoi ne relie-t-on pas tous ces secteurs sur une plateforme dédiée au développement durable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 23.7.2019, dans sa prise de position sur l'évaluation intermédiaire 2019 du domaine des EPF (www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home.html > Hautes écoles > Hautes écoles fédérales), le Conseil des EPF a communiqué au conseiller fédéral concerné que la structure du domaine des EPF allait être revue. Les 25. / 26.9.2019, il a confirmé son intention de repenser la structure du domaine des EPF sous l'angle de ses axes stratégiques et a pris une décision de principe quant à une fusion des instituts WSL et Eawag à moyen terme. Le Conseil fédéral in corpore en a été informé le 23.10.2019. Dans sa réponse à la motion 19.3612, le Conseil fédéral estimait que le domaine des EPF était sur la bonne voie et que le principe du développement durable était bien ancré dans l'enseignement, la recherche et l'exploitation des institutions. Il a mentionné l'autonomie du domaine des EPF et les compétences restreintes du gouvernement d'intervenir directement sur les questions d'ordre opérationnel. C'est pourquoi il a proposé de rejeter la motion tout en se déclarant prêt à examiner comment le développement durable pourra être intégré dans les objectifs stratégiques pour les années 2021 à 2024. Il estime que ses déclarations sont cohérentes par rapport aux plans du Conseil des EPF concernant les instituts WSL et Eawag. Le Conseil des EPF définit la stratégie du domaine des EPF, y compris les mesures et les instruments de mise en oeuvre appropriés, sur la base des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral. Selon l'art. 22 de la loi sur les EPF (RS 414.110), la décision de créer ou de supprimer un établissement de recherche du domaine des EPF revient au Parlement.

2. Depuis 2012, les axes stratégiques sont une donnée essentielle de la stratégie élaborée par le Conseil des EPF pour le domaine dont il a la charge. Le Conseil des EPF, qui compte notamment les présidents des deux EPF et un représentant des établissements de recherche, s'est penché à plusieurs reprises sur la structure optimale du domaine des EPF et sur la possibilité d'une fusion de WSL et d'Eawag. Ce sont surtout ses travaux effectués sur la base de l'évaluation intermédiaire 2019 qui ont conduit au projet concret de fusionner les deux instituts de recherche.

3. La structure du domaine des EPF a souvent été examinée ; elle a fait l'objet de plusieurs évaluations, réalisées par des comités d'experts internationaux sur mandat du département compétent en vertu de l'art. 34a de la loi sur les EPF. Ainsi, en 2004, un groupe d'experts a recommandé entre autres une fusion des deux instituts (rapport disponible sur demande). Lors de l'évaluation intermédiaire de 2019, la question de savoir s'il existait un potentiel d'optimisation au niveau des structures et de la coopération à l'intérieur du domaine des EPF faisait partie du mandat donné au groupe d'experts. Ce dernier a proposé " de repenser le système actuel, qui englobe deux écoles polytechniques fédérales et quatre établissements de recherche de tailles différentes, pour se rediriger vers une structure qui permettrait plus de souplesse et d'agilité " (p. 15).

4. Dans un premier temps, le Conseil des EPF entend se concentrer sur la fusion à moyen terme de WSL et d'Eawag. Il faudra ensuite étudier la question des synergies possibles, au niveau de la recherche sur l'énergie menée par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA) et l'Institut Paul Scherrer (PSI), avec le nouvel établissement de recherche tout en intégrant les deux EPF à la discussion.

5. Les priorités et les activités du nouvel établissement de recherche seront définis avec WSL, Eawag et les autres institutions du domaine des EPF. La répartition de la contribution fédérale entre les établissements relève du Conseil des EPF.

6. La gestion stratégique, la définition des structures optimales et l'organisation du domaine des EPF relèvent du Conseil des EPF. Conformément à une recommandation émise lors de l'évaluation intermédiaire de 2019, la période 2021 à 2024 devrait être de manière générale consacrée au renforcement de la coopération entre les établissements et au fonctionnement en réseau. Le Conseil fédéral approuve un tel processus.

Réponse du Conseil fédéral.