La régulation des cormorans, une urgence pour conserver la biodiversité piscicole de nos lacs, ainsi que la survie des pêcheurs professionnels!

Wortlaut

En vertu de la loi sur la chasse le cormoran est une espèce qui peut être chassée. Le Conseil fédéral par l'intermédiaire de son Office fédéral de l'environnement accorde, aux cantons qui le lui demande, l'autorisation de réguler les populations de cormorans.

Begründung

Depuis plusieurs années, les cormorans vident nos lacs et nos rivières. Le lac de Neuchâtel selon les derniers recensements compte plus de 1200 couples de cette espèce qui consomment annuellement entre 300 et 400 tonnes de poissons, alors que les pêcheurs en 2018 en ont prélevé que 163 tonnes. Des mesures rapides sont nécessaires pour éviter la disparition à très cout terme des pêcheurs professionnels de nos différents lacs. Car les cormorans contrairement aux pêcheurs prélèvent aussi les petits poissons qui doivent assurer la pérennité de la pêche pour de nombreuses années à venir. Beaucoup d'appels se font entendre dans les cantons riverains du lac de Neuchâtel pour que la Confédération leur accorde l'autorisation de réguler la prolifération des populations de cormorans.

Si des mesures rapides ne sont pas prises, l'équilibre entre les différentes espèces de volatils lacustres sera rompu, mais aussi en parallèle l'approvisionnement en poissons de proximité de la restauration locale et des populations riveraines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des préoccupations des pêcheurs professionnels concernant la diminution des prises, en particulier de corégones, dans certains lacs suisses. Or la croissance des effectifs de cormorans ne constitue pas la seule cause de ce phénomène. Les populations de corégones et leurs habitats sont soumis à de nombreux facteurs d'influence : qualité des sites de frai, espèces envahissantes, température de l'eau, qualité de l'eau, oxygène, nourriture, maladies, prédation et intensité de la pêche. La diminution actuelle du nombre de prises de corégones est due à une combinaison de ces facteurs.

Il existe déjà un arsenal juridique permettant de réguler la population de cormorans. Le cormoran est une espèce aviaire pouvant être chassée (art. 5, al. 1, let. o, de la loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0). La régulation de ces espèces est de la compétence des cantons (art. 3, al. 1, LChP). Les cantons se sont en outre vu octroyer le droit d'autoriser les pêcheurs avec un permis de chasse à tirer, depuis leur bateau, les cormorans à proximité des engins de pêche qu'ils ont déployés (art. 2, al. 1, let. j, de l'ordonnance sur la chasse, OChP ; RS 922.01). Les cormorans peuvent aussi être régulés dans des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs afin de prévenir les dommages excessifs (art. 9, al. 1, de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale, RS 922.32), dans la mesure où la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (arrêt A-2030/2010 du 14 avril 2011) est appliquée. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral précise que la régulation des effectifs de cormorans est en principe admise lorsque les mesures raisonnables de prévention des dégâts ont été prises au préalable par les cantons et les pêcheurs professionnels, et que l'ampleur des dommages graves doit être documentée.

Considérant que le cadre juridique actuel est suffisant pour permettre la régulation des cormorans et que les procédures à cette fin sont définies, le Conseil fédéral estime que la demande de la motion est satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.