Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales afin que l'évaluation des besoins en soins à la charge de l'assurance-maladie ne puissent plus s'effectuer qu'au moyen d'un "instrument de la Confédération" d'ici à une échéance de deux ans.

Begründung

Les instruments utilisés à ce jour par les cantons pour définir les besoins en soins des patients ne sont pas harmonisés et conduisent à des pratiques systématiquement divergentes. Bien que plusieurs députés aient déposé des interventions demandant à la Confédération d'harmoniser les régimes (10.3550 Bortoluzzi ; 12.1091, 13.4217, 15.4224 Humbel ; 16.3758 Lohr), cette dernière a jusqu'à présent fait très peu de choses pour clarifier la situation et mettre fin aux inégalités de traitement. Le Conseil fédéral a d'abord indiqué qu'il devait attendre les résultats des discussions menées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et qu'il ne prendrait de mesures que si ces négociations échouaient. Il a ensuite estimé que le fait de proposer certains critères d'harmonisation à la communauté de négociation hétérogène constituée par les cantons, les prestataires de soins et les assureurs (https ://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2019/2145.pdf) tenait lieu de mesures. Il était cependant naïf de croire, après l'échec des tentatives d'harmonisation au niveau des cantons eux-mêmes, que des négociations entre les cantons, les prestataires de soins et les assureurs-maladie pourraient aboutir à un résultat à brève échéance. Il faudra plusieurs années avant de pouvoir procéder aux clarifications nécessaires. Il est même probable, au vu des expériences passées, que les négociations ne déboucheront sur rien. La situation doit être jugée préoccupante : dans l'assurance obligatoire des soins (AOS), il est unanimement admis que les personnes nécessitant des soins ont toutes droit aux mêmes prestations médicales, quels que soient leur état de santé et leurs possibilités financières. Vu le manque de détermination du Conseil fédéral, il faut s'attendre à ce que l'inégalité de traitement entre les patients perdure pendant plusieurs années. Dans les cantons qui évaluent les besoins en soins selon la méthode "PLAISIR" (Planification informatisée des soins infirmiers requis), l'assurance-maladie versera pendant de nombreuses années encore des indemnités élevées qui se répercuteront sur les primes et pèseront lourdement sur les assurés. Il y a lieu enfin de se demander comment l'intégration des soins de longue durée dans le financement uniforme de prestations ambulatoires et stationnaires ("EFAS") demandée par les cantons pourrait être envisagée si le système d'évaluation des besoins en soins varie d'un canton à l'autre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que chaque personne assujettie à l'assurance obligatoire des soins a droit aux mêmes prestations médicales, quel que soit l'instrument utilisé pour évaluer les soins requis. Il est vrai que, dans des situations identiques, les instruments de saisie des besoins en soins actuellement utilisés dans les établissements médico-sociaux (EMS) en Suisse mesurent en partie différemment le besoin en soins au sens de l'art. 25a de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10). Comme il l'a déjà précisé dans ses réponses aux postulats Humbel 15.4224 " Pour un instrument national de saisie des soins requis au lieu d'un calibrage opaque " et Lohr 16.3758 " Instruments de saisie des soins requis par les patients dans les EMS ", le Conseil fédéral estime qu'il faut tendre à un classement des soins requis selon des critères comparables pour supprimer les disparités évoquées.

Afin d'harmoniser les instruments utilisés, le département compétent a décidé, le 2 juillet 2019, de modifier l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Cette modification fixe les exigences minimales pour l'évaluation des soins requis dans les EMS, applicables dans toute la Suisse. Les cantons et les EMS restent en principe libres de choisir le système d'évaluation, qui doit toutefois répondre aux exigences minimales et être calibré selon une méthodologie uniforme au niveau national, ce qui permet d'harmoniser les différents instruments. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La période transitoire pour établir la méthodologie et réaliser les études et les adaptations nécessaires prend fin le 31 décembre 2021. Les instruments de mesure des besoins en soins devront ensuite répondre aux nouvelles exigences.

Il convient d'attendre la mise en oeuvre de ces nouvelles prescriptions avant d'envisager d'autres mesures. En outre, le Conseil fédéral a déjà souligné que la mise en place d'un système unique nécessiterait de la part des utilisateurs des autres systèmes d'importants investissements financiers, en termes d'organisation et de temps. Parallèlement, la définition d'exigences minimales garantit, d'une part, qu'aucun système ne détienne une position monopolistique indésirable et, d'autre part, que le marché reste ouvert à des concurrents potentiels.

De plus, dans le cadre du postulat CSSS-N 19.3002 " Soins et financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires ", le Conseil fédéral travaille actuellement, en collaboration avec les cantons et les associations de fournisseurs de prestations et d'assureurs, à l'élaboration de bases visant à examiner si les prestations de soins pourraient être intégrées dans un système de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Ces bases comprennent non seulement la transparence des coûts et une délimitation uniforme des prestations de soins et d'assistance, mais aussi des règles de rémunération uniformes pour les prestations de soins. En vue d'une éventuelle intégration dans un système de financement uniforme, des travaux de base sont donc en cours concernant la future rémunération des prestations de soins ; ils ne devraient pas être anticipés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.