Wortlaut

Le Conseil fédéral instaure une obligation de collecter les emballages devant être valorisés en vertu de l'art. 30d, al. 4, de la loi sur la protection de l'environnement lorsque cette mesure est nécessaire pour assurer leur valorisation.

Begründung

Diverses adaptations de la loi sur la protection de l'environnement visant à améliorer les conditions nécessaires à l'instauration d'une économie circulaire en Suisse ont été proposées dans le sillage de l'initiative populaire "Economie verte". Ce contre-projet a été rejeté par le Conseil national en 2015, diverses modifications qui auraient pu réunir une majorité au sein de la population, des milieux économiques et du Parlement passant du même coup à la trappe.

La présente initiative parlementaire reprend à son tour une proposition pouvant à mon avis réunir des majorités et promouvoir l'économie circulaire en Suisse, à savoir l'amélioration des conditions nécessaires à la mise en place d'une telle économie. Cette proposition faisait partie du projet mis en consultation et approuvé par le Conseil fédéral. Il appartient maintenant au Parlement d'adopter une telle disposition par le biais d'une initiative parlementaire allant dans ce sens.