Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens de réalisation d'une taxe d'incitation effective sur les transactions financières nuisibles au climat (non conformes à 1,5°C) ainsi que ses possibilités d'application visant un développement faible en émissions de gaz à effet de serre et le financement d'une politique de prévention et d'adaptation aux conséquences du réchauffement climatique.

Begründung

Lors de la Convention de Paris sur les changements climatiques, la Suisse s'est engagée à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Le comportement actuel des marchés financiers en matière d'investissement favorise un réchauffement de la planète de 4 à 6°C pour 2100. Rappelons qu'une telle augmentation rendrait inhabitables de nombreuses régions dans le monde et aurait des effets irréversibles sur nos écosystèmes. Limiter l'augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels ne sera possible que si les flux financiers sont au plus vite détournés des investissements néfastes pour le climat au profit d'investissements respectueux du climat. Le laps de temps à disposition pour respecter cet objectif est désormais dangereusement réduit, car l'approche précédente, qui reposait sur des mesures volontaires du secteur financier, n'a pas fonctionné.

Une taxe de pilotage incitative devrait être prélevée tant sur les combustibles fossiles, que sur l'ensemble des transactions financières qui soutiennent les investissements nuisibles au climat.

Les ressources financières prélevées permettraient par exemple une redistribution pour tous par une baisse de la TVA des produits propres. Elles permettraient également une redistribution pour les zones les plus vulnérables face aux conséquences du réchauffement climatique : les régions de montagnes (GR, VS, TI) confrontées à une augmentation importante des catastrophes naturelles, les zones agricoles et forestières les plus exposées ainsi que les villes de plaine confrontées à l'intensification des îlots de chaleur.

La Suisse étant liée par des engagements internationaux, le rapport du Conseil fédéral devrait également identifier les modifications nécessaires du droit international que de telles taxes incitatives pourraient impliquer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États a transmis le postulat 19.3951 "Produits financiers durables. Desserrer les freins", chargeant le Conseil fédéral d'examiner les moyens d'alléger fiscalement l'émission et le commerce des produits financiers durables. Le postulat 19.4512 va donc dans le même sens que le postulat 19.3951 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E). Comme il l'avait indiqué dans sa réponse à la motion 19.4372 "Ne plus pénaliser fiscalement les produits financiers verts", le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'engager une modification, notamment législative, dans le domaine fiscal avant l'adoption du rapport en réponse au postulat susmentionné de la CEATE-E. Le Conseil fédéral a en outre souligné à plusieurs reprises que la définition de critères permettant de distinguer clairement les produits financiers par exemple pour percevoir les droits de timbre en fonction du respect d'objectifs climatiques ne paraît pas réalisable sur le plan pratique (cf. avis du Conseil fédéral au sujet du postulat 19.3951). Une évaluation des propositions de la motion peut néanmoins être intégrée dans le rapport mentionné.

En plus des mesures de réglementation et des subventions, il existe déjà de nombreux instruments qui sont destinés à atteindre les objectifs de durabilité écologique dans l'économie nationale. On peut mentionner à cet égard la redevance fédérale sur le trafic des poids lourds, la taxe sur les composés organiques volatils et la taxe sur le CO2. Cette dernière augmente le prix des combustibles fossiles, comme l'huile de chauffage ou le gaz naturel. Que ce soit au sein des autorités ou dans le cadre d'initiatives pour lesquelles la Suisse s'engage activement, des réflexions de fond sont en cours sur la question des taxes sur le CO2.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.