Wortlaut

Ces derniers mois, de nombreux médias se sont fait l'écho de problèmes préoccupants dans le domaine des expertises AI. Il apparaît en effet non seulement qu'un petit nombre d'experts perçoivent une part importante du montant total des rémunérations versées pour les expertises AI, mais aussi que l'activité de plusieurs des experts très bien rémunérés suscite de vives critiques : proportion étonnamment faible d'expertises concluant à une incapacité de travail, pratiques problématiques, part importante d'éléments copiés-collés dans les évaluations, entretiens extrêmement courts, conclusions démenties par des enregistrements secrets d'entretiens menés avec l'assuré, délais de traitement très longs, etc. On a appris également qu'un expert persistait à ne pas admettre, lorsque des précisions lui ont été demandées suite au suicide d'un assuré, que ce dernier présentait un état de dépression. Le Département fédéral de l'intérieur a estimé qu'une action s'imposait et a commandité une enquête externe sur l'activité d'expertise AI.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les faits rapportés par les médias jettent le doute sur le sérieux de la procédure d'expertise AI ? Si c'est le cas, quels enseignements en tire-t-il ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?

3. Va-t-il faire examiner, au vu des défaillances relayées par les médias, quels experts peuvent continuer d'exercer leur activité sans nuire à la réputation de l'AI et de quels experts il y a lieu de se séparer ?

4. Existe-t-il des possibilités de confier une plus grande partie des expertises à des institutions médicales publiques (plutôt qu'à des individus animés par la recherche du profit)?

Stellungnahme des Bundesrates

1-3. Le Conseil fédéral attache une très grande importance à la qualité des expertises dans la procédure AI. C'est la raison pour laquelle le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé d'examiner la manière dont les expertises médicales sont établies. L'objectif principal est de clarifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs dans le domaine des expertises. Il s'agira en premier lieu d'analyser par quelles mesures les offices AI et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pourraient améliorer la qualité et le mode d'attribution des expertises. Ensuite, il faudra clarifier quelles responsabilités reviennent aux offices AI et lesquelles incombent à l'OFAS en tant qu'autorité de surveillance, et déterminer quelles tâches en découlent. Des recommandations pour optimiser l'organisation et la réalisation des expertises sont prévues à l'été 2020.

4. En juin 2015 déjà, de concert avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), le DFI s'était adressé aux cantons pour demander aux hôpitaux qualifiés de conclure avec l'OFAS des contrats pour des centres d'expertises médicales pluridisciplinaires. Fin 2019, l'OFAS a reçu une telle demande issue du canton de Genève. Ce nouveau centre d'expertises exercera son activité au même titre que l'Hôpital universitaire de Bâle, la Policlinique Médicale Universitaire Lausanne et le Servizio Accertamento Medico dell' Assicurazione Invalidità (SAM) de Bellinzone.

Réponse du Conseil fédéral.