Wortlaut

Le Conseil fédéral élaborera un rapport présentant des mesures (par ex. incitatives, dissuasives et régulatrices) visant à empêcher autant que possible que des projets et des entreprises ne respectant pas l'accord de Paris sur le climat (objectif de 1,5 degré) puissent, à partir de 2025, être assurés auprès de compagnies sises en Suisse.

Begründung

Zurich et Swiss Re sont des compagnies d'assurances influentes au niveau international. Elles ont annoncé l'automne dernier qu'elles soutenaient activement l'accord de Paris sur le climat et qu'elles conformeraient toutes leurs activités à l'objectif de 1,5 degré, ce qui est louable. Des compagnies suisses continuent toutefois d'assurer des activités en lien avec le sable bitumineux, le pétrole en Antarctique, le pétrole en eaux très profondes, le gaz naturel liquéfié, le charbonnage et les centrales au charbon. Ce faisant, elles empêchent concrètement d'atteindre l'objectif de 1,5 degré fixé dans la loi sur le CO2 et dans l'accord de Paris sur le climat. Elles soutiennent ainsi le secteur financier suisse dont les activités entraîneront un réchauffement climatique qui pourrait atteindre 4 à 6 degrés. Thomas Buberl, le directeur général d'Axa, a pourtant été on ne peut plus clair en disant qu'un monde qui se réchaufferait de plus de 4 degrés ne serait pas assurable. Il n'y a plus de doute : du point de vue économique, il est insensé de continuer à assurer les activités liées aux combustibles fossiles. Non seulement les grandes compagnies d'assurances et de réassurance le confirment, mais aussi, et toujours plus, les régulateurs des marchés financiers et les banques centrales. Les assurances seront les premiers acteurs financiers à être touchés par les problèmes climatiques. La Banque d'Angleterre en est consciente et encourage les assurances britanniques à réduire le plus rapidement possible tous les risques qui y sont liés. Les assurances suisses auront aussi besoin de l'aide de l'État pour atteindre les objectifs. Le rapport demandé par le présent postulat devra présenter des pistes pour aider les assurances suisses à ne plus assurer, à partir de 2025, des projets et des entreprises nocives pour le climat. Il traitera en détail notamment des points suivants :

1. Quelles mesures incitatives, ou dissuasives, permettraient d'obtenir des changements rapides ?

2. Que peut-on faire avec les contrats d'assurance de longue durée conclus avec des projets et des entreprises nocives pour le climat ? Comment pourrait-on les résilier de manière anticipée ?

3. À quel point pourrait-on réduire les risques si les projets et les entreprises nocives pour le climat pouvaient ne plus être assurés à partir de 2025 ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport en exécution du postulat 19.3966 " Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris ", déposé par la CEATE-E, mettra en évidence des approches et des mesures possibles propres à inciter les acteurs des marchés financiers à privilégier les investissements respectueux du climat. Il présentera également les différentes possibilités qui s'offrent au secteur des assurances, y compris aux assurances obligatoires, pour autant que celles-ci bénéficient d'une marge de manoeuvre. Un mandat supplémentaire tel que le demande le postulat n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.