Etablir une liste noire des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale entre femmes et hommes

Wortlaut

La loi sur l'égalité est modifiée comme suit :

Art. 13d Vérification de l'analyse

...

Al. 5

L'organe indépendant annonce à la Confédération les employeurs pour lesquels l'analyse de l'égalité salariale a révélé une discrimination salariale fondée sur le genre. Le Conseil fédéral désigne l'autorité compétente par voie d'ordonnance.

Art. 13j Annonce et publication en cas de non-respect des obligations

Al. 1

Lorsqu'un employeur n'a pas effectué d'analyse des salaires dans le délai prévu ou qu'il ne l'a pas fait contrôler, l'organe de contrôle l'annonce à l'autorité compétente, ou si, un an après qu'une discrimination salariale fondée sur le sexe a été constatée, une nouvelle analyse, effectuée en vertu de l'article 13a, fait apparaître une discrimination salariale fondée sur le sexe, l'organe de contrôle doit l'annoncer à l'autorité compétente.

Al. 2

L'autorité compétente inscrit sur une liste accessible au public les employeurs ayant fait l'objet d'une annonce.

Begründung

Cette proposition a été débattue lors de la dernière révision de la loi sur l'égalité. Elle provient du premier projet que le Conseil fédéral avait mis en consultation, et qu'il avait ensuite retiré.

La loi révisée sur l'égalité ne prévoit donc aucune sanction en cas de non-respect de l'égalité salariale. En somme, nous avons fixé l'obligation, pour les très grandes entreprises, d'effectuer chaque quatre ans une analyse salariale. Mais si celles-ci refusent d'effectuer ces analyses et de respecter la législation, aucune sanction n'est prévue.

On peut douter de l'efficacité d'une telle loi sans aucune mesure concrète. Cette proposition permet donc d'assurer un certain contrôle de la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité, en proposant de publier une liste des entreprises refusant de respecter leurs obligations légales.

Une telle mesure existe déjà dans notre droit actuel, en matière de lutte contre le travail au noir. Le Secrétariat d'État à l'économie établit en effet une liste d'entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations légales dans ce domaine.

Ce qui est possible et même souhaité pour lutter contre le travail au noir doit l'être aussi pour lutter contre les discriminations salariales. Il en va de l'efficacité de cette loi.