Wortlaut

L'affaire des "China Cables" a prouvé l'existence de camps où un à trois millions d'Ouïghours sont détenus contre leur volonté et parfois contraints au travail forcé. Cette affaire et les publications d'autres médias ont également révélé qu'actuellement 68 multinationales européennes étaient actives dans la région du Turkestan oriental, parmi lesquelles des entreprises suisses telles qu'ABB, Chubb, Nestlé, Louis Dreyfus, Roche, Novartis, UBS et Swiss Re.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Que fait-il pour que les multinationales suisses respectent leur devoir de diligence en matière de droit de l'homme au vu de la situation actuelle dans cette région ?

2. Que fait-il pour que ces entreprises garantissent le respect des directives de l'ONU sur l'économie et les droits de l'homme ainsi que le respect des principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'OCDE en Chine, et plus précisément dans la région du Turkestan oriental ? Quelles actions prévoit-il ?

3. Comment empêche-t-il que les multinationales suisses ne se rendent indirectement complices de violations graves des droits de l'homme dans cette région de la Chine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est très préoccupé par la situation des droits de l'homme au Xinjiang. La Suisse a déjà exprimé cette préoccupation directement aux représentants du gouvernement chinois et au niveau multilatéral à plusieurs reprises. Récemment, le 22 octobre 2019, lors de sa rencontre avec le ministre chinois des affaires étrangères Wang Yi à Berne, le chef du DFAE, le Conseiller fédéral Ignazio Cassis, a soulevé ce point. Au sein des organisations onusiennes compétentes, la Suisse, seule ou avec d'autres États, a souligné, à plusieurs reprises, la situation des Ouïghours au Xinjiang et a demandé la fermeture des camps d'internement.

1. Le Conseil fédéral attend des entreprises résidant ou opérant en Suisse qu'elles assument leur responsabilité dans toutes leurs activités en Suisse et à l'étranger et qu'elles fassent preuve d'une diligence appropriée en matière de droits de l'homme. Les normes et lignes directrices internationalement reconnues en matière de gouvernance d'entreprise responsable, telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, sont pertinentes. Il est donc important que les importateurs concernés fassent preuve d'une prudence accrue à l'égard des fournisseurs chinois, compte tenu de la situation dans la région du Xinjiang.

2./3. Afin de soutenir les entreprises à cet égard, l'administration fédérale organise depuis 2018 des ateliers sur la mise en oeuvre des procédures de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, en coopération avec les chambres de commerce et les associations industrielles. Dans le cadre du " Réseau suisse du Pacte mondial " soutenu par la Confédération, la mise en oeuvre de la diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement est encouragée au moyen d'ateliers et de manifestations publiques. Des aides spécifiques de soutien aux entreprises sont disponibles sur le portail fédéral www.csr.admin.ch et le portail www.nap-bhr.admin.ch, spécialement créé pour les droits de l'homme.

En coopération avec la chambre de commerce locale, l'Ambassade de Suisse à Pékin informe les entreprises intéressées des activités de la Suisse en matière de droits de l'homme en Chine. En outre, le SECO et le DFAE inviteront bientôt des entreprises et des organisations faîtières des secteurs exposés à une table ronde.

Enfin, dans le cadre des plans d'action RSE et " Entreprises et droits de l'homme " 2020-2023, le Conseil fédéral examinera la mise en oeuvre par les entreprises suisses des normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE sur la diligence raisonnable et les Principes directeurs de l'ONU.

Réponse du Conseil fédéral.