Wortlaut

Le 12 septembre 2016, respectivement le 8 décembre 2016, le Conseil national et le Conseil des États ont accepté les motions 16.3066 et 16.3068 du soussigné et de Fathi Derder.

Les motions réclamaient une adaptation de la législation sur la circulation routière, notamment par une mise à jour ou une suppression de l'OTR 2, en vue de simplifier les règles applicables au transport de personnes dans des véhicules de tourisme. Un des objectifs est de supprimer l'obligation, unique ou pour le moins extrêmement rare, d'équiper les taxis de tachygraphes.

Plus de trois ans après l'adoption des motions, celles-ci n'ont toujours pas été mises en oeuvre.

1. À quelle échéance le Conseil fédéral entend-t-il appliquer le mandat parlementaire ?

2. Un projet a-t-il été préparé ? Une consultation a-t-elle été préparée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les motions Nantermod (16.3066 ; Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale) et Derder (16.3068. Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres) auraient initialement dû être mises en oeuvre dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). En effet, le projet prévoyait de retirer au Conseil fédéral, dans la LCR, la compétence d'édicter des prescriptions sur la durée du travail et du repos des conducteurs de voitures automobiles affectées au transport de personnes et comptant jusqu'à neuf places assises, siège du conducteur inclus. Cette modification aurait notamment eu pour effet de supprimer, pour les chauffeurs de taxi, les obligations découlant de l'OTR 2 (ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes ; RS 822.222) en ce qui concerne l'observation des heures de travail et de repos prescrites et l'équipement du véhicule avec un tachygraphe.

Les cantons et les associations ont toutefois rejeté le projet lors de la préconsultation effectuée en 2018, faisant valoir en particulier que celui-ci aurait nui à la sécurité routière et à la protection des personnes employées par des compagnies de taxis. Il a en outre été observé que la situation dans le domaine des offres de services de transport et des plateformes en ligne avait évolué depuis l'adoption des motions.

Actuellement, l'Office fédéral des routes (OFROU) examine les conditions qui permettraient tout de même de mettre en oeuvre les motions. Le rapport d'évaluation correspondant sera vraisemblablement disponible fin 2020. L'OFROU élaborera ensuite une proposition sur la manière de satisfaire les demandes des motions.

Réponse du Conseil fédéral.