Wortlaut

Le Conseil fédéral demande au Parlement puis au peuple suisse un crédit de 6 milliards de francs pour l'acquisition de nouveaux avions de combat, puis il devrait proposer un second paquet de 2 milliards de francs pour un nouveau système de défense sol-air. La démarche en deux temps surprend, car moyens aériens et défense sol-air représentent en fait les deux bras complémentaires d'un seul concept de défense de l'espace aérien. L'un et l'autre doivent se compléter, car les faiblesses dans un domaine doit trouver sa juste compensation dans l'autre.

Pour mieux comprendre la vision stratégique qui sous-tend les options proposées par le Conseil fédéral, nos questions :

1. Quel scénario de risques stratégiques est à la base du concept proposé par le Conseil fédéral ? Sur quelles menaces potentielles et plausibles repose son analyse ? Vu le choix de tester différents avions de combat parmi, sinon, les plus performants aujourd'hui sur le marché, le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse pourrait être amené à bombarder ou à mener des missions d'attaque en dehors du territoire helvétique ?

2. Partenaire pour la paix de l'OTAN, de fait placée au-milieu du dispositif de la plus grande et forte alliance de sécurité militaire du monde, la Suisse bénéficie d'une situation tout à fait privilégiée. Le Conseil fédéral tient-il compte de ce paramètre dans son analyse ? Les nouveaux avions sont-ils prévu pour intervenir si l'OTAN se montrait incapable d'arrêter un éventuel ennemi ?

3. L'ensemble des pays neutres, notamment notre voisin l'Autriche, font partie du PESCO (Permanent Structure Cooperation) pour une défense militaire de l'Union européenne. Cet élément entre-t-il dans la stratégie de notre pays ?

4. Avec la fin malheureuse du traité INF, une nouvelle course aux armements dans le domaine des missiles pourrait se développer : quelle analyse le Conseil fédéral porte-t-il sur cette question ? Comment compte-t-il assurer la défense de nos bases aériennes et de nos infrastructures critiques principales qui pourraient représenter des cibles privilégiées en cas d'éventuelles attaques par missiles.

5. La Suisse est entourée par des pays démocratiques et amis. Notre collaboration militaire avec nos voisins en reste à un stade embryonnaire. Un développement, en particulier dans le domaine de la protection de l'espace aérien, figure-t-il parmi les intentions du Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'évaluation de la situation pertinente pour le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien et les évolutions possibles sont détaillées dans plusieurs documents accessibles au public, dont :

- le concept du 27 août 2014 pour la sécurité à long terme de l'espace aérien (rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Galladé 12.4130 du 12 décembre 2012) ;

- le rapport du groupe d'experts interne au DDPS du 30 mai 2017 sur le nouvel avion de combat " Avenir de la défense aérienne - Sécurité de l'espace aérien pour la protection de la Suisse et de sa population " ;

- les recommandations du groupe d'accompagnement du 30 mai 2017 sur l'évaluation d'un nouvel avion de combat et sur son acquisition ;

- le rapport du DDPS du 9 avril 2019 sur l'état de la menace et ses conséquences sur la protection de l'espace aérien ;

- le message du 26 juin 2019 concernant un arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat (FF 2019 4861).

Les documents précités décrivent de façon détaillée comment le Conseil fédéral évalue la menace et pourquoi la Suisse a encore besoin d'avions de combat.

2. En tant qu'État neutre non membre de l'OTAN, la Suisse doit assurer elle-même sa défense. Ainsi, elle doit être en mesure de protéger son espace aérien, y compris en situation de tension accrue de longue durée, et d'y interdire l'utilisation à tout État partie à un conflit. Une attaque directe visant la Suisse lors de laquelle toute la défense aérienne des pays de l'OTAN serait percée est peu probable du point de vue actuel. Cependant, vu la longue durée d'utilisation des avions de combat modernes (30 à 40 ans), il convient de ne pas seulement tenir compte de la situation actuelle, mais aussi du fait que l'environnement politico-sécuritaire de la Suisse pourrait se détériorer significativement. Au cours des dernières années, nous avons pu constater combien la situation sécuritaire était volatile et à quelle vitesse des évolutions délétères notables pouvaient survenir.

3. La participation à la CSP (coopération structurée permanente), qui vise au renforcement des capacités militaires grâce à des projets communs, est réservée aux États membres de l'UE. La participation d'États non membres et la forme de cette participation n'ont pas encore été définies. La Suisse suit attentivement les discussions concernant cette possibilité. Cependant, du point de vue actuel, la CSP n'est pas pertinente pour la protection et la défense de l'espace aérien suisse. Eu égard à sa neutralité et à sa non-appartenance à l'UE et à l'OTAN, la Suisse doit pouvoir assurer ces tâches par ses propres moyens.

4. Le rapport du DDPS du 9 avril 2019 sur l'état de la menace et ses conséquences sur la protection de l'espace aérien tient compte de la fin du traité FNI. Cet événement est susceptible d'entraîner un regain de la menace en Europe du fait de la recrudescence des armes interdites par le traité. Du point de vue du DDPS, il n'en résulte pas pour autant un changement fondamental en ce qui concerne la menace ou les exigences posées à la protection et à la défense de l'espace aérien suisse : l'acquisition de nouveaux avions de combat et d'un système de défense sol-air de longue portée est toujours l'option la plus adaptée pour protéger et défendre efficacement la population suisse ainsi que les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement de la société, de l'économie et de l'État. Le programme Air2030 pose également comme exigence une capacité de protection limitée contre les missiles de croisière.

5. La Suisse collabore déjà étroitement dans le domaine des forces aériennes avec plusieurs pays, en particulier ses voisins. Elle coopère dans des domaines et des proportions judicieux du point de vue militaire et sécuritaire et qui s'accordent avec le droit de la neutralité et la politique suisse en la matière. Cette coopération comprend notamment la collaboration sur la base d'accords bilatéraux avec les États voisins pour le service de police aérienne, la participation à l'échange multilatéral de données sur la situation aérienne (Air Situation Data Exchange de l'OTAN), l'utilisation de places d'exercices à l'étranger pour l'entraînement au vol de nuit, à basse altitude ou supersonique, ainsi que des entraînements communs avec les forces aériennes d'autres pays européens.

Réponse du Conseil fédéral.