Egalité salariale entre femmes et hommes. Pour que la loi soit efficace pour la majorité des salariées et des salariés

Wortlaut

L'article 13a de la loi sur l'égalité est modifié comme suit :

Art. 13a Obligation d'effectuer une analyse

Al. 1

Les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 travailleurs au début d'une année effectuent à l'interne une analyse de l'égalité des salaires pour cette même année.

(Biffer la dernière phrase)

...

Begründung

Lors de la récente révision de la loi sur l'égalité, l'exigence de procéder à une analyse salariale dans les entreprises a été introduite afin de faire respecter le principe constitutionnel "l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale". Alors que ce principe devrait logiquement être respecté par toutes les entreprises, le Parlement a fait le choix de limiter l'obligation légale d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires tous les quatre ans aux entreprises de plus de 100 travailleuses et travailleurs, sans comptabiliser les apprentis. Avec ce seuil, c'est seulement 0,8 % des entreprises qui est concerné par cette obligation. Mais c'est également moins de la moitié des employées et des employés de notre pays qui bénéficiera de cette analyse périodique.

Pourtant, le Conseil fédéral avait proposé dans la version initiale du projet que les entreprises qui occupent au moins 50 travailleuses et travailleurs soient soumises à cette obligation légale. Le gouvernement avait proposé ce nombre pour respecter la cohérence par rapport à d'autres lois et ordonnances (loi sur la participation, ordonnance relative à la loi sur le travail, ...). Avec un seuil de 50 travailleuses et travailleurs, l'obligation ne concernerait toujours que 2 % des entreprises, mais s'appliquerait à 54 % des employées et des employés du pays. Il semble logique qu'une loi si essentielle ait un impact sur la majorité des salariées et des salariés.