Wortlaut

La pollution par les pesticides est très élevée en Suisse, ce qui a des conséquences négatives sur l'eau potable et la biodiversité. L'homologation de pesticides joue à ce sujet un rôle essentiel, puisqu'il s'agit de décider quelles substances peuvent être épandues et à quelles conditions. La Confédération a fait examiner la procédure d'homologation. Les résultats sont disponibles depuis novembre 2019. Le rapport sur l'évaluation de la procédure d'homologation des produits phytosanitaires établi par la société KPMG montre que la procédure actuelle affiche des points faibles relativement nombreux et importants. Il s'agit en particulier des déficits dans la gouvernance, du rôle important que joue le service d'homologation au sein du comité de pilotage et du comité de coordination et d'une séparation insuffisante entre l'évaluation du risque et la gestion du risque. Le service d'homologation manque par ailleurs d'indépendance formelle du fait de son appartenance à l'OFAG. Pour résoudre les problèmes, la KPMG préconise une démarche en trois étapes et, en 2022, un contrôle de la mise en oeuvre des recommandations. Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel est le calendrier détaillé et quelles sont les responsabilités au DEFR, au DETEC et au DFI à l'horizon 2022 ?

2. Comment le public sera-t-il informé des changements ?

3. Le Parlement sera-t-il intégré au processus ?

4. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour remédier aux déficits présentés (p. 11 du rapport résumé en français)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2017, le comité de pilotage des produits chimiques et produits phytosanitaires (comité de pilotage) a décidé de soumettre la procédure d'homologation des produits phytosanitaires à une évaluation externe. Le comité de pilotage se compose des directeurs de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Le comité de pilotage a pris connaissance en novembre 2019 du rapport élaboré par l'entreprise KPMG SA. Celle-ci constate que les bases légales existantes suffisent et que les processus sont conçus de sorte à tirer le meilleur parti des ressources. Dans le cadre de l'organisation actuelle, les produits phytosanitaires (PPh) sont homologués conformément à la législation en vigueur, laquelle vise à garantir un niveau élevé de protection pour les êtres humains, les animaux et l'environnement et à améliorer la production agricole. Des collaborateurs qualifiés et expérimentés assurent le processus d'homologation. Le rapport indique aussi que certains domaines comportent des potentiels d'amélioration. La conduite stratégique, la transparence et la communication devraient être améliorées. Le rapport recommande également d'évaluer l'organisation et la répartition des tâches et des ressources des services fédéraux concernés.

Le comité de pilotage a mis sur pied un groupe de travail composé des cinq offices susmentionnés pour examiner de manière approfondie les résultats du rapport de KPMG SA. Ce groupe doit présenter au comité de pilotage, d'ici au printemps 2020, un concept visant à optimaliser la procédure d'autorisation. Les mesures retenues par le comité de pilotage seront mises en oeuvre par les offices compétents ou soumises au Conseil fédéral si des adaptations d'ordonnances sont nécessaires. Un calendrier sera établi dès que le concept élaboré par le comité de pilotage des produits chimiques et produits phytosanitaires sera disponible.

2. Le comité de pilotage a publié le rapport élaboré par l'entreprise KPMG SA après en avoir pris connaissance. Le comité de pilotage communiquera de manière transparente sur les mesures qu'il entend prendre pour optimaliser la procédure d'autorisation.

3. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de présenter, d'ici à mars 2020, un rapport sur l'amélioration de la procédure suisse d'autorisation des PPh. Ce rapport prendra en compte les éléments du concept d'optimalisation mentionné dans la réponse 1.

4. Il est trop tôt actuellement pour donner une réponse concrète à cette question. L'analyse des recommandations du rapport KPMG SA est actuellement en cours par le groupe de travail interdépartemental mentionné dans la réponse 1. Le concept d'optimalisation devra améliorer les points faibles mis en évidence en s'appuyant sur les points forts également mentionnés dans le rapport de KPMG SA.

Réponse du Conseil fédéral.