Wortlaut

L'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204) est en vigueur depuis le 15 septembre 2018. Depuis, la procédure de délivrance des visas est régulièrement critiquée au motif qu'elle serait inutilement compliquée et restrictive sans raison, notamment en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui souhaitent faire en Suisse un court séjour pour rendre visite à leurs proches ou effectuer un échange culturel. Or, des procédures longues et des refus de visa incompréhensibles sont très mal vécus par les intéressés et nuisent à la réputation des autorités concernées.

Je prie en conséquence le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes, touchant la pratique des cinq dernières années en matière de délivrance de visas :

1. Combien de visas délivre-t-on chaque année, et combien refuse-t-on d'en délivrer ?

2. Parmi les refus de visas, combien concernent, en pourcentages respectifs, les visas de tourisme, combien les visas de visite et combien les visas d'affaires ?

3. Quels sont, en pourcentages respectifs, les pays de provenance concernés ?

4. Combien de procédures excèdent 30 jours, et combien 60 jours ?

5. Combien de personnes se sont vu opposer un refus de visa alors même qu'elles disposaient d'une déclaration de prise en charge ?

6. Sur la base de quels critères décide-t-on qu'une déclaration de prise en charge ne suffit pas ?

7. Combien de fois une personne n'a-t-elle pas pu rentrer en Suisse, alors même qu'elle disposait d'une déclaration de prise en charge et de tous les autres documents et déclarations d'intention nécessaires ?

8. L'autorité dispose d'une marge d'appréciation quant à la question de savoir si la personne repartira effectivement de Suisse. Comment s'assure-t-on qu'aucun arbitraire n'intervient dans cette appréciation ?

9. Quelles sont les principales raisons de refus de visa ?

10. Contre combien de décisions a-t-il été fait recours ?

11. Comment est formé le personnel compétent du réseau extérieur de la Suisse, de la centrale et des éventuels prestataires de service externes ?

12. Quelles autres mesures sont-elles prises pour s'assurer d'un haut niveau de qualité dans le traitement des demandes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Nombre de visas pour séjour de courte durée (délivrés/refusés) en 2015 : 453 952/33 313 ; en 2016 : 429 877/34 851 ; en 2017 : 480 864/40 620 ; en 2018 : 518 469/44 087 ; en 2019 : 565 481/50 437.

2. Pourcentages de visas refusés selon le motif du voyage en 2015 : 27 % pour tourisme, 50 % pour visite de la famille/d'amis, 7 % pour affaires ; en 2016 : 39 % pour tourisme, 43 % pour visite de la famille/d'amis, 8 % pour affaires ; en 2017 : 40 % pour tourisme, 41 % pour visite de la famille/d'amis, 8 % pour affaires ; en 2018 : 45 % pour tourisme, 37 % pour visite de la famille/d'amis, 8 % pour affaires ; en 2019 : 49 % pour tourisme, 36 % pour visite de la famille/d'amis, 9 % pour affaires.

3. Pourcentages de visas délivrés et refusés selon le pays de provenance (top 5) en 2015 : délivrés : 28 % pour l'Inde, 18 % pour la République populaire de Chine (Chine), 7 % pour la Russie, 6 % pour la Thaïlande, 4 % pour le Kosovo - refusés : 18 % pour le Kosovo, 13 % pour la Syrie, 10 % pour l'Inde, 5 % pour la Chine, 5 % pour le Sri Lanka ; en 2016 : délivrés : 27 % pour l'Inde, 17 % pour la Chine, 8 % pour la Thaïlande, 6 % pour la Russie, 5 % pour le Kosovo - refusés : 21 % pour l'Inde, 16 % pour le Kosovo, 5 % pour le Pakistan, 5 % pour la Syrie, 4 % pour le Sri Lanka ; en 2017 : délivrés : 31 % pour l'Inde, 17 % pour la Chine, 8 % pour la Thaïlande, 5 % pour le Kosovo, 5 % pour la Russie - refusés : 18 % pour l'Inde, 17 % pour le Kosovo, 6 % pour le Pakistan, 4 % pour l'Iran, 4 % pour le Sri Lanka ; en 2018 : délivrés : 34 % pour l'Inde, 17 % pour la Chine, 8 % pour la Thaïlande, 5 % pour le Kosovo, 4 % pour la Russie - refusés : 21 % pour l'Inde, 15 % pour le Kosovo, 6 % pour le Pakistan, 5 % pour l'Iran, 4 % pour le Sri Lanka ; en 2019 : délivrés : 33 % pour l'Inde, 20 % pour la Chine, 7 % pour la Thaïlande, 6 % pour le Kosovo, 4 % pour l'Arabie saoudite - refusés : 22 % pour l'Inde, 17 % pour le Kosovo, 5 % pour la Chine, 5 % pour le Pakistan, 5 % pour l'Iran.

4. Durée des procédures (plus de 30 jours/plus de 60 jours) en 2015 : 1,8 %/1,2 % ; en 2016 1,6 %/1,0 % ; en 2017 1,5 %/0,9 % ; en 2018 1,4 %/0,8 % ; en 2019 2,1 %/0,9 %.

5. Visas refusés malgré le dépôt d'une déclaration de prise en charge en 2015 : 257 ; en 2016 : 206 ; en 2017 : 192 ; en 2018 : 114 ; en 2019 : 115. En principe, les déclarations de prise en charge ne sont requises que si les autres conditions d'obtention d'un visa sont remplies.

6. Une déclaration de prise en charge ne suffit pas lorsque le garant ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour s'acquitter au besoin du montant de la garantie, fixé à 30 000 francs. La solvabilité du garant est évaluée au cas par cas par les autorités cantonales ou communales compétentes.

7. Le contrôle des retours n'est régi par aucune base légale. Les retours au pays ne sont donc pas enregistrés individuellement.

8./12. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) organise, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), des formations et des formations continues à l'intention des collaborateurs des autorités compétentes en matière de visas. En principe, les décisions relatives aux visas sont examinées par un seconde responsable de visas, selon le principe du double contrôle. En cas de refus, le demandeur peut faire recours. Par ailleurs, les représentations à l'étranger font l'objet de révisions internes au DFAE et les prestataires de services externes sont soumis à des contrôles réguliers et inopinés. Il s'agit en effet de déterminer si les différentes étapes du processus sont menées conformément aux dispositions légales. En outre, des mesures visant à garantir la qualité sont prévues dans les directives relatives à l'octroi de visas. Enfin, la manière dont les autorités actives dans le domaine des visas et les prestataires de services externes appliquent le droit de même que leur pratique en la matière font l'objet d'une évaluation Schengen, laquelle prévoit également des inspections sur place (pas toujours annoncées). Le but de toutes ces dispositions est de garantir la légalité de l'exécution des mesures, de combler les éventuelles lacunes et d'introduire des améliorations. Dans ce contexte, il s'agit également de s'assurer que les systèmes nationaux de formation, d'audit et d'assurance qualité permettent d'obtenir les effets escomptés.

9. Dans environ 90 % des cas, les visas sont refusés pour l'une des trois raisons suivantes : retour dans les délais non garanti, motif du séjour pas crédible, moyens financiers insuffisants.

10. Nombre de recours en 2015 : 5114 ; en 2016 : 3644 ; en 2017 : 3746 ; en 2018 : 3318 ; en 2019 : 3364.

11. Afin de pouvoir se prononcer sur les demandes de visa, les employés locaux du DFAE doivent passer un examen écrit. Les collaborateurs du DFAE et du SEM suivent des formations et des formations continues à la Centrale du DFAE ou du SEM. Le DFAE organise également, en collaboration avec le SEM, des formations continues sur place à l'étranger. Les prestataires de services externes sont formés sur place par des responsables de visas expérimentés du DFAE. Les prestataires de services n'ont aucun pouvoir de décision et ne soutiennent les représentations que pour les questions administratives et procédurales.

Réponse du Conseil fédéral.